Décision du Conseil d'Etat du 16 avril 2010
[ 17-04-2010 ]
Le Conseil d'Etat a donné raison à Me Planchat et aux ostéopathes qui demandent la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il ont acquittée et condamne l'Etat à la restitution de cette taxe.
Considérant qu'en se bornant à relever, pour juger que M. A ne pouvait bénéficier, pour la période d'imposition en litige, de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, que l'activité d'ostéopathe était, au cours de cette période, exercée en dehors de tout cadre réglementaire, sans rechercher si les actes d'ostéopathie accomplis par M. A pouvaient être regardés comme de qualité équivalente à ceux dispensés par les personnes bénéficiant, en vertu de la réglementation française, de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, pour ce motif, être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt du 3 juin 2008 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.
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