Ostéopathie et Maisons de santé pluridisciplinaires

11-06-2015

L'ostéopathie exclusive à l’assaut des Maisons de santé pluridisciplinaires, vers une jurisprudence ?



1.   ASPECT LEGISLATIF :

 Pour éviter tout risque de confusion et sans tomber dans un cours de sémantique juridique, rappelons  ce qu’est une Maison de Santé Pluridisciplinaire, telle que  définie par l’article L. 6323-3 du Code de la santé publique.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000017744182&dateTexte=&categorieLien=cid

 «  … Les Maisons de Santé assurent des activités de soins sans hébergement et peuvent participer à des actions de santé publique ainsi qu'à des actions de prévention et d'éducation pour la santé et à des actions sociales.

Les maisons de santé sont constituées entre des professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux. Elles peuvent associer des personnels médico-sociaux ».

Les professionnels médicaux et auxiliaires médicaux exerçant dans une Maison de Santé élaborent un projet de santé, témoignant d'un exercice coordonné et conforme aux orientations des schémas régionaux mentionnés à l'article L. 1434-2. Tout membre de la Maison de Santé adhère à ce projet de santé. Celui-ci est transmis pour information à l'Agence Régionale de Santé (ARS)“.

La Fédération Française des Maisons et Pôles de santé (FFMPS) précise que « La définition des Maisons de Santé a évolué au cours des précédentes lois. La première inscription dans la loi s'est faite dans la loi de financement de la Sécurité Sociale du 19/12/2007 pour insertion dans le Code de la santé publique, article L.6323-3. Elle a été modifiée par l'article 39 de la Loi Hôpital Patients Santé Territoire du 21/07/2009, puis par l'article 2 de la  loi du 10/08/2011. Cette définition est enrichie du cahier des charges de la DGOS.

http://www.ffmps.fr/index.php/definitions/lois-et-msp

En janvier 2012, 235 maisons en fonctionnement et environ 450 maisons en projets étaient recensées. Elles sont le plus souvent situées en milieu rural (à 80 %). Les Maisons de Santé regroupent à ce jour 2 650 professionnels, dont 750 médecins.

Plus d’infos ici : http://www.sante.gouv.fr/les-maisons-de-sante.html

 A priori, on pourrait penser que l’intégration d’ostéopathes exclusifs dans les maisons de santé pluridisciplinaires n’est pas possible d’un point de vue légal.

 2. LA SITUATION ACTUELLE :

Force est de constater que bien souvent le terme de Maison de Santé Pluridisciplinaire,  est utilisé à tord pour des associations entre professionnels de santé ( tels que définis dans le CSP) ou non.

Cela créé une confusion entre les Maisons de Santé qui sont un dispositif spécifique d’initiative publique au périmètre clairement défini par l’article L6323-3 CSP et les cabinets pluridisciplinaires, confusion entretenue par certains ordres professionnels qui se sont engouffrés dans la brèche et ont étendu abusivement le cadre légal marquant ainsi leur opposition à toute forme de collaboration avec des non professionnels de santé (dont les ostéopathes exclusifs).

 Ainsi par l’intermédiaire du rapport SIMON (2008, réactualisé en 2012), le Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM) décidait d’exclure des Maisons de Santé Interprofessionnelles,

« Les professions dont les contours sont mal définis et pour lesquelles la présence de médecins peut servir de caution et entretenir une certaine confusion sur leur champ d’exercice (ostéopathes, par exemple.)».

 Certains de nos collègues se sont donc vus refusés l’accès à des cabinets de groupe comprenant des médecins ; le CNOM restant opposé au partage des locaux de médecins avec des non professionnels de santé.

Nonobstant, dans ce contexte bien défini et clairement balisé on assiste à quelques « écarts ». Ainsi depuis peu l’un de nos confrères DO MROF a intégré une Maison de Santé Pluridisciplinaire, répondant en cela à l’attente des patients, des médecins et de l’équipe médicale.

 Gageons que cette avancée pourra se transformer en jurisprudence et qu’elle sera suivie par beaucoup d’autres car cette intégration est une victoire et une reconnaissance pour notre profession.

 




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