Les pièces à fournir

A - Critères déontologiques
Dossier postulant (Ce dossier est adressé sur demande en ligne ou par téléphone),

Photocopie de l'attestation d’autorisation d’user du titre professionnel d’ostéopathe dans le cadre des dispositions réglementant cette profession sur le territoire français.

Justificatif(s) de l’exercice de l’ostéopathie à titre exclusif (photocopies) : Photocopie de l’attestation d’inscription au répertoire ADELI ainsi que du numéro d’enregistrement sur la (les) liste(s) départementale(s) des professions réglementées par le code de la santé publique : n° ADELI délivré par la DDASS du(des) département(s) d'exercice Inscription à l'URSSAF Code APE

Engagement sur l’honneur (sur papier libre et de façon manuscrite) :
d’exercer la profession d’ostéopathe à titre exclusif de n’effectuer aucune pratique médicale ou paramédicale conventionnée, de ne pratiquer aucun acte donnant lieu à une prise en charge par les caisses d’assurance maladie, ni prescrire de médicaments, de ne pas enseigner dans un établissement, agréé ou non, dispensant une formation en ostéopathie, réservé aux professionnels de santé inscrits au livre 1er et aux titres 1er à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, dès lors que le projet pédagogique ne correspond nullement aux critères définis par l’article 1.1.4 du présent règlement. de conserver en partie une activité clinique en cas de fonctions exercées au sein d’un établissement de formation répondant aux critères définis par l’article 1.1.4.

Attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) pour l’activité d’ostéopathie de l’année en cours,

Attestation d’affiliation ou de paiement des cotisations pour l’année en cours à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) ou toute autre caisse de retraite obligatoire pour un professionnel ostéopathe, en adéquation avec nos statuts et notre Règlement intérieur.

Copie des contrats conclus ou projets de contrats dans le cadre de l’exercice professionnel (copie du bail professionnel, titre de propriété, convention d’occupation précaire, contrat de sous-location, contrat d’association, ou d’exercice à frais communs, contrat de travail, …)

Deux lettres de parrainage émanant de membres du R.O.F. depuis au moins trois ans,

Extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire,

10° Deux photos d’identité,

B - Critères académiques
Photocopies des diplômes, titres ou certificats permettant l'usage du titre d'ostéopathe.

Photocopie de l'attestation de validation de l'examen de compétence clinique de la pratique de l'ostéopathie, conforme aux conditions de l'article 1.1.4 du règlement intérieur, validé par un établissement de formation à l'ostéopathie agréé par le Ministre chargé de la santé.

Photocopie de l'attestation de validation d'un mémoire réflexif d’une cinquantaine de pages minimum effectué selon les règles académiques de la production de recherche validé par un établissement de formation à l'ostéopathie agréé par le Ministre chargé de la santé ou, à défaut par l'Académie d'ostéopathie de France ou par la Commission Nationale d'Evaluation des Professionnels Ostéopathes (CNEPO).

Attestation du nombre d'heures de formation (ci-jointe) remplie par le Directeur de votre établissement de formation.


  • Frais de gestion et d'étude du dossier postulant
Règlement des frais de dossier : Montant : 60,00€ (par chèque à l’ordre du R.O.F.)

Toute photocopie doit comporter la mention manuscrite
« certifié conforme à l’original », être datée et signée par le postulant.

Dernière modification le 26-09-2013 à 11:16:42

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