Les critères déontologiques
- Etre autorisé à user du titre d'ostéopathe dans le cadre des dispositions réglementant cette profession sur le territoire français.
- Faire un usage professionnel exclusif du titre d'ostéopathe en France ou à l'étranger,
- N'être inscrit à aucun ordre des professions de santé. Cette condition ne s'applique pas aux membres actifs à la date de son entrée en vigueur.
- Justifier d'une compétence propre à assurer la qualité des soins en ostéopathie et l'application clinique et thérapeutique du concept (*) et des principes de l'ostéopathie, notamment en ce qui concerne les manipulations et les mobilisations musculo-squelettiques, myo-fasciales, viscérales et crâniennes. (*Le concept ostéopathique se caractérise entre autres, par l'importance accordée aux corrélations de l'ensemble des tissus du corps ; corps considéré dans sa globalité comme une unité structurelle et fonctionnelle en mouvement.)
- S'engager sur l'honneur à respecter les statuts du R.O.F., le présent règlement intérieur et le Code de déontologie,
- Conserver en partie une pratique clinique en cas de fonctions exercées au sein d'un établissement de formation,
- Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) propre à son exercice d'ostéopathe et s'engager sur l'honneur à produire une attestation annuelle la justifiant,
- S'engager à communiquer tout contrat conclu dans le cadre de l'exercice professionnel (bail professionnel, titre de propriété, convention d'occupation précaire, contrat de sous-location, contrat d'association ou d'exercice à frais communs, contrat de travail…),
- N'avoir subi aucune condamnation pénale, disciplinaire ou professionnelle non susceptible d'être amnistiée et n'avoir été ni déclaré en faillite, ni mis en état de liquidation judiciaire,
- S'engager à informer sans délai et par écrit le Registre des Ostéopathes de France de toute modification intervenant dans l'exercice professionnel et de toute condamnation pénale, disciplinaire ou professionnelle éventuelle, et à répondre à toute demande de renseignements émanant du R.O.F. en la matière,
Dernière modification le 09-12-2020 à 11:21:54