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| Les Députés et la réglementation |
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Proposition de loi ou coquille vide ?
Avec la newsletter n°8 du 26 Février 2010 nous avons porté à votre connaissance qu’une proposition de loi nous concernant allait être déposée auprès de la commission des affaires sociales.
Cette proposition a le mérite dans l’exposé de ses motifs de mettre en avant des carences sur la réglementation actuelle que nous dénonçons également comme :
- L’identification des qualifications du professionnel
- Les fraudes
- La publicité sauvage
- L’agrément des établissements de formation
- La démographie galopante
pour consulter la suite... cliquez sur le pdf.
Pour le Conseil national,
Marianne MONTMARTIN
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