Le Registre des Ostéopathes de France (ROF) a été créé le 23 avril 1981 à l'initiative de Robert PERRONNEAUD-FERRE aidé de Jean PEYRIERE, de Régis GODEFROY et de Jean JOSSE.
Il s’agit d’une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application du 16 août 1901.
Les statuts de l’association ont été déposés à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, par une déclaration du 22 mai 1981, parue au Journal Officiel du 11 juin 1981.
Par suite des décisions prises en assemblées générales et notamment celle en date du 28 juin 2002, les statuts ont été modifiés et les modifications régulièrement déposées dans les Préfectures concernées.
L’association est actuellement inscrite auprès de la Préfecture de la Gironde sous le n° 2/26237. Son siège social est établi 8 rue Thalès, 33692 MERIGNAC Cedex.
Le registre des Ostéopathes de France regroupe les personnes qui, exerçant en France et/ou à l’étranger la profession d’ostéopathe définie par les textes légaux et réglementaires, s’engagent à respecter les règles déontologiques de garantie de formation et d’exercice professionnel arrêtées par le Registre des Ostéopathe de France.
Il veille au maintien, des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de l’ostéopathie et à l’observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par son Code de déontologie prévu à l’article 4 de ses statuts.
Le Registre des Ostéopathes de France se compose de trois catégories de membres :
a. Les membres actifs :
Ce sont des ostéopathes diplômés, satisfaisant à tous les critères de moralité, d’exercice professionnel et de formation définis par les statuts et le Règlement Intérieur du ROF.
b. Les membres d’honneurs :
Ce sont des personnes physiques qui rendent ou ont rendu des services signalés au Registre des Ostéopathes de France et qui lui apportent leur soutien. Il peut s’agir de personnes qui ne sont pas ostéopathes.
c. Les membres honoraires :
Ce sont des ostéopathes, anciens membres actifs, qui ont fait valoir leurs droits à la retraite et qui, par conséquence, n’exercent plus.
Afin de garantir une qualité de traitement et une sécurité optimale aux patients qui consultent ses membres, sa mission d’inspiration ordinale s’articule principalement autour de quatre axes :
1. ADMINISTRATIF
Le Registre des Ostéopathes de France recense les ostéopathes et établit son annuaire. Ce dernier est régulièrement mis à jour. Il ne contient que des professionnels qui satisfont aux critères académiques, aux conditions déontologiques, de moralité et de probité et qui s’engagent sur l’honneur à exercer la seule profession d’ostéopathe et, en cas de fonctions exercées au sein d’un établissement de formation, à conserver en partie une activité clinique.
2. DEONTOLOGIQUE
Le Registre des Ostéopathes de France élabore un Code de déontologie reposant sur des principes de moralité, de probité, d’indépendance et de compétence propres à assurer la qualité des soins dispensés par ses membres.
Il adapte celui-ci aux nécessités et à l’évolution de la profession dans l’intérêt des patients.
En raison de la promulgation de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui autorise l’usage du titre d’ostéopathe et l’exercice de l’ostéopathie en France à des non médecins remplissant certaines conditions fixées par décret (article 75 *), le Code de déontologie a été modifié lors de l'assemblée générale le 16 octobre 2004.
* Toutefois, les dispositions de l’article 75 n’entreront en vigueur que lorsque ces décrets seront adoptés.
Le Registre des Ostéopathes de France intervient dans le processus de vérification des compétences de ses adhérents soit lors de l’admission, soit par l’obligation qui est faite à ses membres de poursuivre une formation professionnelle continue.
Il s’assure que les différents contrats que ses membres contractent sont conformes aux règles déontologiques (indépendance professionnelle, respect du secret professionnel…). Les membres ont obligation de les adresser au siège social.
Par ailleurs, il incombe au Registre des Ostéopathes de France de veiller à ce que ses membres soient assurés d’une manière adéquate auprès d’une compagnie notoirement solvable, notamment en ce qui concerne la responsabilité civile professionnelle. En effet, depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, les professionnels de santé sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être engagée en raison des dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de leur activité de prévention, de diagnostic ou de soins (article L.1142-2 du Code de la Santé Publique).
3. DISCIPLINAIRE
Le rôle disciplinaire s’exerce par l’intermédiaire du Conseil National qui exerce le pouvoir de conciliation et le pouvoir disciplinaire.
Il peut se saisir d’office ou sur plainte écrite d’un patient, d’un membre du Registre des Ostéopathes de France ou de tout tiers en cas de :
- non respect des statuts, du Règlement intérieur, ou du Code de déontologie,
- non respect des principes de probité, d’indépendance, de moralité ou de compétence,
- et plus généralement, pour tout motif dont la gravité s’avère incompatible avec la qualité de membre du Registre des Ostéopathes de France.
La procédure est contradictoire.
En cas de contestation de la décision du Conseil National, l’intéressé peut saisir le Comité Ethique et Déontologie. Ce dernier n’a pas de pouvoir disciplinaire. Son rôle est consultatif et de conseil. Il rend un avis motivé au Conseil National qui peut alors, soit confirmer, soit modifier la sanction prononcée en première instance.
4. PROMOTIONNEL
Le Registre des Ostéopathes de France contribue à la promotion de la qualité des soins dispensés par ses membres et à l’amélioration de la gestion du système de santé.
Il représente ses membres tant en France, qu’à l’étranger auprès des pouvoirs publics, de la justice, des administrations, des collectivités et de tout organisme ou personne publique ou privée.
Il noue des relations de coopération avec les Registres étrangers ou organismes assimilés.
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