Registre des Ostéopathes de France

Pour adhérer au ROF en qualité de membre actif, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

1.1. Etre autorisé à se prévaloir du titre d’ostéopathe et à exercer l’ostéopathie en France dans les conditions prévues par l’article 75 de la loi n° 2002/303 du 4 mars 2002 et ses décrets d’application, sous réserve des dispositions transitoires ci-dessous visées.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur des décrets d’application prévus par l’article 75 de la loi n° 2002/303 du 4 mars 2002 :

Le postulant doit justifier d’une compétence propre à assurer la qualité des soins en ostéopathie. Cette compétence sera appréciée par une commission instituée à cet effet. Toutefois, dans l’attente de la mise en place effective de cette commission, le Conseil National du Registre des Ostéopathes de France est habilité à solliciter tout avis auprès de personnes physiques ou morales qualifiées en la matière, afin d’apprécier les compétences des postulants.

1.2. Satisfaire aux conditions déontologiques, de moralité et de probité suivantes :

1.2.1. S’engager sur l’honneur à exercer la seule profession d’ostéopathe et à conserver en partie une pratique clinique en cas de fonctions exercées au sein d’un établissement de formation.

1.2.2. S’engager sur l’honneur à respecter les statuts du ROF, le présent Règlement Intérieur et le Code de déontologie.

1.2.3. Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) propre à son exercice d’ostéopathe, et s’engager sur l’honneur à produire une attestation annuelle la justifiant.

1.2.4. Etre inscrit sur la liste qui sera dressée par le représentant de l’Etat dans le département de résidence professionnelle conformément à l’article 75 de la loi 2002-303 du 04 mars 2002.

1.2.5. S’engager à communiquer tout contrat conclu dans le cadre de l’exercice professionnel (bail professionnel, titre de propriété, convention d’occupation précaire, contrat de sous-location, contrat d’association ou d’exercice à frais communs, contrat de travail…).

1.2.6. N’avoir subi aucune condamnation pénale, disciplinaire ou professionnelle non susceptible d’être amnistiée et n’avoir été ni déclaré en faillite, ni mis en état de liquidation judiciaire.

1.2.7. S’engager à informer sans délai et par écrit le Registre des Ostéopathes de France de toute modification intervenant dans l’exercice professionnel et de toute condamnation pénale, disciplinaire ou professionnelle éventuelle, et à répondre à toute demande de renseignements émanant du ROF en la matière.

1.3. Déposer un dossier rempli et signé au Secrétariat du ROF, accompagné du règlement des frais de dossier, comprenant les pièces suivantes :

Ø Engagement sur l’honneur d’exercer la seule profession d’Ostéopathe, et en cas de fonctions exercées au sein d’un établissement de formation, de conserver en partie une activité clinique (Annexe1).

Ø Attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) pour l’activité d’ostéopathie de l’année en cours

Ø Copie des contrats conclus ou projets de contrats dans le cadre de l’exercice professionnel (copie du bail professionnel, titre de propriété, convention d’occupation précaire, contrat de sous-location, contrat d’association ou d’exercice à frais communs, contrat de travail…)

Ø Deux lettres de parrainage émanant de membres actifs adhérents au ROF depuis au moins trois ans

Ø Justificatif de la radiation de la liste préfectorale des professions de santé autre que celle d’ostéopathe

Toute photocopie doit comporter la mention manuscrite « Certifié conforme à l’original » par le postulant et accompagnée de la date et de sa signature.

· Si le dossier est complet, il sera soumis au Conseil National à sa prochaine séance.

· A défaut, le dossier d’inscription est retourné pour être complété par le postulant.

Conformément à l’article 4 des statuts, il est établi un Code de Déontologie figurant en annexe 2 du présent règlement intérieur.

Les cotisations sont fixées chaque année par l’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil National.

Cette date conditionne l’inscription du membre sur l’annuaire édité par le ROF.

Le règlement de la cotisation doit être effectué par l’adhérent lui-même, quel que soit son mode d’exercice.

4.1. Le Conseil National du ROF exerce le pouvoir de conciliation et le pouvoir disciplinaire.

Il peut se saisir d’office ou sur plainte écrite d’un patient, d’un membre du ROF ou de tout tiers en cas de :

· non respect des statuts, ou du règlement intérieur, ou du Code de Déontologie,

· non respect des principes de probité, d’indépendance, de moralité ou de compétence,

· et plus généralement, pour tout motif dont la gravité s’avère incompatible avec la qualité de membre du ROF.

4.2. Le dossier est instruit par un rapporteur, membre du Conseil National, désigné par le Président du ROF.

Le rapporteur informe l’intéressé des griefs portés à son encontre et sollicite ses observations orales ou écrites ainsi que tout document, pièce ou élément d’information nécessaire.

Lorsque le Conseil National est saisi d’une plainte d’un patient, d’un professionnel ou de tout tiers, le rapporteur recueille également les observations orales et écrites du plaignant ainsi que tout document, pièce ou élément d’information nécessaire.

Les plaintes ainsi que les écritures et les pièces produites sont déposées au Secrétariat du ROF. Le rapporteur en communique copie au membre du ROF poursuivi et au plaignant et les invite à produire leurs observations en défense dans le délai qu’il fixe à cet effet.

Le rapporteur peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile. Il a qualité pour procéder à toutes constatations utiles.

Lorsqu’il a achevé l’instruction, le rapporteur transmet le dossier au Président du Conseil National avec son rapport. Ce rapport n’est pas au nombre des pièces qui doivent être communiquées au membre du ROF poursuivi et au plaignant. Il peut néanmoins être consulté au siège du ROF par le membre incriminé ou par son représentant et, le cas échéant, par le plaignant.

4.3. Au vu du rapport, le Conseil National peut décider de ne pas donner suite à la plainte par un avis motivé.

Dans le cas contraire, le Conseil National peut décider d’entendre le membre du ROF poursuivi ainsi que le plaignant. Dans ce cas, le Président ou en cas d’empêchement de ce dernier, le Vice-Président, convoque le membre du ROF poursuivi et le plaignant devant le Conseil National, au moins quinze jours avant la date de la séance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le membre du ROF incriminé et le plaignant s’il est membre du ROF peuvent être assistés ou représentés par un avocat ou par un membre du ROF de leur choix.

Pour l’instruction des dossiers et lors des débats, le Conseil National peut être assisté de l’avocat du Registre des Ostéopathes de France.

Le Conseil National s’efforcera de rechercher, autant que faire ce peut, une conciliation.

Il peut, le cas échéant, prononcer l’une des sanctions suivantes au regard de la gravité de la faute commise :

· avertissement adressé à l’adhérent par courrier et information de tous les membres du ROF

La décision est prise aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article 12.2 et en cas d’exclusion par l’article 12.3 des statuts.

La décision du Conseil National doit être motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’intéressé et à son représentant ainsi que, le cas échéant, à l’auteur de la plainte et s’il est membre du ROF, à son représentant.

4.4. Conformément à l’article 9.3 des statuts, en cas de contestation de la décision du Conseil National, l’intéressé peut saisir le Comité Ethique et Déontologie visé à l’article 5 ci-dessous.

Le Comité Ethique et Déontologie doit être saisi par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision contestée. Ce délai est porté à deux mois dans le cas ou la résidence professionnelle de l’intéressé est située hors de la métropole.

Le Comité Ethique et Déontologie n’a pas de pouvoir disciplinaire. Son rôle est consultatif et de conseil. Il rend un avis motivé aux termes duquel, il propose au Conseil National :

· soit de prononcer une sanction qui ne saurait être aggravée par rapport à celle contestée,

Afin de rendre son avis, le Comité Ethique et Déontologie doit être en possession de l’intégralité des écritures et des pièces à charge et à décharge produites devant le Conseil National. Il doit également inviter l’intéressé à produire ses observations écrites et peut décider de l’entendre, après l’avoir convoqué au moins quinze jours avant. Il peut également entendre toute personne dont il estimerait l’audition utile.

L’intéressé peut être assisté ou représenté par un avocat ou un membre du ROF de son choix.

L’avis du Comité Ethique et Déontologie doit être rendu dans un délai qui ne saurait excéder trois mois à compter de sa saisine. A défaut, la décision du Conseil National est considérée comme confirmée.

Cet avis doit être motivé. Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’intéressé et à son représentant ainsi qu’au Conseil National et le cas échéant, au plaignant et si celui-ci est membre du ROF, à son représentant.

4.5. Après avoir pris connaissance de l’avis du Comité Ethique et Déontologie et appelé l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins 15 jours à l’avance, à présenter, soit par écrit, soit en personne, soit par son représentant, ses observations, le Conseil National peut décider d’entériner ou non l’avis du Comité Ethique et Déontologie.

La décision du Conseil National doit être motivée. Elle est notifiée à l’intéressé ainsi que, le cas échéant, à l’auteur de la plainte et si celui-ci est membre du ROF, à son représentant.

Conformément à l’article 18 des statuts, il est créé un comité Ethique et Déontologie.

Le Comité Ethique et Déontologie a un rôle consultatif et de conseil. Il est compétent pour rendre des avis en cas de contestation d’une décision du Conseil National prononçant une sanction à l’encontre d’un membre du ROF, dans les conditions fixées par l’article 4.5 ci-dessus.

Le Comité Ethique et Déontologie comprend 5 membres élus pour trois années par l’assemblée générale, à bulletin secret, parmi les anciens Présidents du Registre des Ostéopathes et les membres actifs.

· ne pas être administrateurs du ROF, d’un conseil d’administration ou d’un organe délibérant d’une association ou d’un syndicat regroupant des ostéopathes, ou responsables administratifs ou actionnaires d’un établissement de formation en ostéopathie

· n’avoir fait l’objet d’aucune sanction visée à l’article 9 des statuts.

Pour être éligibles, les membres actifs qui ne sont pas d’anciens Présidents du ROF doivent :

· n’avoir fait l’objet d’aucune sanction visée à l’article 9 des statuts.

L’acte de candidature doit parvenir au secrétariat du ROF, par courrier recommandé avec accusé de réception 30 jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale Ordinaire. A titre exceptionnel, pour la première élection des membres du Comité Ethique et Déontologie, aucun délai pour le dépôt des candidatures avant l’élection ne sera exigé.

La fonction est incompatible avec le prononcé d’une sanction visée à l’article 9 des statuts.

Le Comité Ethique et Déontologie élit parmi ses membres un Président et un suppléant pour une durée de trois ans. Ce suppléant remplace le Président en cas d’absence ou d’empêchement ou s’il vient à cesser ses fonctions pour une cause quelconque avant la fin de son mandat. Dans ce dernier cas, la durée des fonctions du suppléant est celle qui restait à courir jusqu’à la fin du mandat de celui qu’il remplace.

En cas d’empêchement pour quelque cause que se soit ou en cas d’absence à plus de 3 séances consécutives de l’un des membres du Comité Ethique et Déontologie ou en cas de sanction infligée dans les conditions visées à l’article 9 des statuts, le Comité peut constater la vacance du poste et pourvoir à son remplacement par cooptation d’un ancien Président du Registre des Ostéopathes de France ou d’un membre actif répondant aux conditions susvisées.

Cette cooptation est soumise à la plus prochaine assemblée générale qui peut, soit ratifier le choix du Comité Ethique et Déontologie pour la durée du mandat restant à courir, soit élire une autre personne en remplacement.

Le Comité Ethique et Déontologie se réunit sur la convocation de son Président ou en cas d’empêchement de ce dernier, de son suppléant.

L’auteur de la convocation fixe la date, l’ordre du jour et le lieu de la réunion.

Les membres sont convoqués par écrit aux séances du Comité Ethique et Déontologie au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion.

Le Comité ne peut délibérer valablement que lorsque, en plus du Président ou de son suppléant, trois au moins de ses membres sont présents.

Les avis et décisions sont pris à la majorité relative des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Les frais engagés par les membres du Comité Ethique et Déontologie dans l’intérêt de l’association leur sont remboursés sur présentation de justificatif.

Afin d’assurer une image homogène et cohérente du Registre des Ostéopathes de France et afin d’éviter tout amalgame tendancieux, dès lors qu’il fera référence à sa qualité de DO MROF sur quelque support que ce soit, l’adhérent ne pourra :

· Mentionner que les titres, diplômes ou certificats relatifs à l’exercice de l’ostéopathie.

Le Conseil National désigne dans chaque région un Délégué Régional, après avoir fait procéder à son élection par les membres actifs du ROF de la région concernée.

La durée du mandat du Délégué Régional est de trois ans. Il est rééligible.

Le découpage des régions est déterminé en fonction de la démographie des membres actifs.

Tous les trois ans lors des renouvellements des Délégués Régionaux, il pourra être procédé à un nouveau découpage des régions pour tenir compte des modifications de la démographie des membres actifs.

· avoir sa résidence professionnelle principale dans la région concernée depuis au moins trois ans,

· ne pas être administrateur du ROF, d’un conseil d’administration ou d’un organe délibérant d’une association ou d’un syndicat regroupant des ostéopathes, ou responsable administratif ou actionnaire d’un établissement de formation en ostéopathie,

· n’avoir fait l’objet d’aucune sanction visée à l’article 9 des statuts.

Sont électeurs, les membres actifs ayant leur résidence professionnelle principale dans la région concernée.

L’élection des Délégués Régionaux s’effectue dans les conditions suivantes :

· La liste des membres actifs du ROF, classés par région, est mise pendant les trois mois qui précèdent la date de l’élection à la disposition des électeurs du ROF.

· Trois mois avant l’élection, le Président du ROF ou un des membres du Conseil National mandaté par lui adresse un courrier individuel à chaque électeur. Ce courrier indique :

· Les déclarations de candidatures doivent parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception, au siège du ROF, deux mois au moins avant la date de l’élection. La déclaration de candidature peut également être faite, dans le même délai, au siège du ROF. Il en sera donné récépissé. Chaque candidat doit indiquer son adresse professionnelle. Toute candidature parvenue après l’expiration du délai prévu ci-dessus est irrecevable (l’heure de fermeture des bureaux pour le dernier jour de réception des candidatures est de dix-huit heures).

· Le Président du ROF ou un des membres du Conseil National mandaté par lui envoie aux électeurs, trente jours au moins avant la date de l’élection, un exemplaire de la liste des candidats de leur région, imprimée par ordre alphabétique sur papier blanc, en indiquant leur adresse professionnelle. Cette liste peut servir de bulletin. Le Président du ROF ou un des membres du Conseil National mandaté par lui envoie en même temps aux électeurs deux enveloppes opaques. La première destinée à contenir le bulletin de vote et ne doit contenir aucun signe de reconnaissance. La seconde est destinée à contenir la première enveloppe et porter les inscriptions suivantes :

· Le bulletin de vote ne peut comporter, à peine de nullité, qu’un seul nom. Lorsque l’électeur utilise comme bulletin de vote l’exemplaire de la liste des candidats qui lui a été envoyé, il raye sur cette liste le nom des candidats qu’il entend écarter.

· L’enveloppe contenant le bulletin de vote et sur laquelle le votant ne porte aucune inscription est placée, fermée, dans la deuxième enveloppe sur laquelle sont mentionnés les nom, prénoms et adresse professionnelle du votant. Cette enveloppe doit obligatoirement être revêtue de la signature manuscrite du votant.

· Un bureau de vote est institué au siège du ROF. Le Président du ROF ou un des membres du Conseil National mandaté par lui désigne un Président et deux assesseurs.

· Les bulletins de vote acheminés par la Poste devront parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin (l’heure de fermeture des bureaux pour le dernier jour de réception des bulletins de vote est de dix-huit heures).

· La liste électorale est émargée au fur et à mesure de l’ouverture de chaque enveloppe extérieure, l’enveloppe intérieure est déposée sans être ouverte dans l’urne. Sont mises à part sans donner lieu à émargement :

Ä Celles parvenues au bureau de vote après l’heure fixée pour la clôture du scrutin

Ä Celles qui ne comportent par la signature du votant et son nom écrit lisiblement

Ä Celles qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d’un même votant

· Le dépouillement des bulletins est effectué dès la clôture du scrutin. Les assesseurs comptent le nombre de voix obtenues par chacun des candidats de chaque région. Il est constitué autant de bureaux de dépouillement qu’il est nécessaire ; chacun de ces bureaux comprend trois membres désignés par le bureau de vote.

· Est proclamé élu le candidat de chaque région qui a obtenu la majorité des suffrages exprimés. La majorité s’entend de la majorité relative. En cas d’égalité des voix, le plus âgé est proclamé élu.

· Un procès verbal des opérations électorales est immédiatement rédigé et signé par le bureau. Il doit reproduire les contestations qui se seraient élevées lors du scrutin. Les bulletins de vote déclarés nuls ou contestés doivent y être annexés.

· En cas de cessation des fonctions du Délégué Régional avant la fin de son mandat, il sera procédé à la désignation d’un autre Délégué Régional par le ROF après élection par les membres actifs du ROF de la région, dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus. Toutefois, dans ce cas, la durée des fonctions de ce nouveau Délégué Régional est celle qui restait à couvrir jusqu’à la date à laquelle aurait expiré le mandat de celui qui a cessé ses fonctions.

· Le Délégué Régional est chargé de l’application des règles de l’association, en relais du Conseil National, et en particulier de favoriser les règles de confraternité, de nouer tout contact avec les administrations, institutions régionales, organismes publics ou privés, et plus généralement, avec tous les interlocuteurs de sa région pour faciliter la représentation du ROF.

· Les frais engagés par les Délégués Régionaux dans l’intérêt de l’association leur sont remboursés sur présentation de justificatif.

Conformément à l’article 17 des statuts, il sera organisé dans un délai maximum de trois ans, dans chaque région, l’élection du Conseil Régional du ROF à compter de la ratification du présent Règlement Intérieur.

Un règlement intérieur propre aux Conseils Régionaux sera établi par le Conseil National du ROF.

Suivant la démographie des membres actifs de la région, ce Conseil Régional sera composé au moins de trois membres.

Le Délégué Régional en exercice sera chargé de veiller avec l’assistance du Conseil National à la bonne organisation et au bon déroulement desdites élections.

Le Conseil National du ROF est habilité à créer toute commission ou département qu’il estimera utile au bon fonctionnement du Registre conformément aux attributions qui lui sont conférées au titre de l’article 12.3 des statuts.

ANNEXE 1

ENGAGEMENT SUR L’HONNEUR *

Je soussigné(e) :

Nom : …………………………………………..……….… Prénom :………………….………………………

Demeurant : ………………………………………………………….………………………………………

……………………………………………………………………………………………….…………………

Né(e) le : …………………………………………………. A ………………………………………………

M’engage sur l’honneur :

à exercer la seule la profession d’ostéopathe et, à conserver en partie une pratique clinique en cas de fonctions exercées au sein d’un établissement de formation, dans le strict respect des règles et devoir édictés par les statuts, le règlement intérieur et le Code de déontologie du Registre des Ostéopathes de France et à m’y conformer sans restriction aucune.

Fait à ……………………………….………………………. Le ………………….…………………………

(Signature)

* Ce document doit être écrit entièrement, complété et signé de la main du postulant.