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Association régie par la Loi du 1er juillet 1901
et le Décret du 16 août 1901
Article 1 – FORME
Aux termes de statuts déposés à la Préfecture des Bouches-du-Rhône (Marseille) par une déclaration du 22 mai 1981, parue du J.O. du 11 juin 1981, il a été formé la présente association à but non lucratif, régie par la Loi du 1er juillet 1901 et son décret d'application du 16 août 1901.
Par suite des décisions des assemblées générales et notamment du 28 juin 2002, les statuts ont été modifiés et les modifications régulièrement déposées dans les Préfectures concernées.
Article 2 - DENOMINATION SOCIALE
L’association a pour dénomination "REGISTRE DES OSTEOPATHES DE FRANCE" et pour sigle "R.O.F.".
L'association est titulaire de la marque semi-figurative n° 1.464.919, déposée le 13 mai 1988, pour les classes de produits et services 16, 35, 41 et 42 et de la marque n° 21606 déposée le 14/03/97 pour les mêmes classes de produits et de services.
Article 3 – SIEGE
Le siège social de l'association est fixé
8, rue Thalès – 33692 MERIGNAC CEDEX
Il peut être transféré en tout lieu par décision du Conseil National du ROF.
Article 4 – OBJET
Le Registre des Ostéopathes de France (R.O.F.), a pour objet :
· de regrouper les personnes qui, exerçant en France et/ou à l’étranger la profession d'ostéopathe définie par les textes légaux et réglementaires, s'engagent à respecter les règles déontologiques, de garantie de formation et d'exercice professionnel arrêtées par le R.O.F.
et en conséquence ;
· d'élaborer un code de déontologie reposant sur des principes de moralité, de probité, d'indépendance et de compétence propres à assurer la qualité des soins dispensés par ses membres
· de veiller au respect du Code de déontologie ainsi qu'à l'observation de leurs droits et devoirs professionnels par ses membres et si besoin est, d'appliquer les sanctions prévues au règlement intérieur
· de représenter les ostéopathes membres du Registre tant en France, en Europe qu'à l'Etranger auprès des Pouvoirs Publics, de la justice, des administrations, des collectivités et de tout organisme ou personne publique ou privée et de nouer toute relation de coopération avec les registres étrangers ou organismes assimilés.
Plus généralement,
· de favoriser l'exercice professionnel de l'ostéopathie dans l'intérêt des patients
· de contribuer à la promotion de la qualité des soins dispensés par ses membres et à l'amélioration de la gestion du système de santé
· de participer à l'élaboration, à la promotion et à la diffusion des règles de bonne pratique ostéopathique
· de recenser les ostéopathes et d’établir l’annuaire des ostéopathes du Registre.
Article 5 - DUREE La durée de l’association est indéterminée.
Article 6 – MEMBRES L’association se compose des trois catégories de membres suivants :
· Les membres actifs : Ce sont des ostéopathes diplômés, satisfaisant à tous les critères de moralité, d'exercice professionnel et de formation définis à l'article 7 ci-dessous.
La qualité de membre actif est octroyée par le Conseil National du ROF, après examen du dossier du candidat.
Le Conseil statue à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.
Les membres actifs acquittent une cotisation fixée annuellement par l'Assemblée Générale ; ils ont le droit de vote aux assemblées générales.
· Les membres d'honneur : Ce sont des personnes physiques qui rendent ou ont rendu des services signalés au Registre et qui lui apportent leur soutien.
Ce ne sont pas nécessairement des ostéopathes.
La qualité de membre d'honneur est octroyée par le Conseil National qui statue à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés;
Les membres d'honneur n'acquittent pas de cotisation ; ils n'ont pas le droit de vote aux assemblées générales.
· Les membres honoraires : Ce sont des ostéopathes, anciens membres actifs, qui ont fait valoir leur droit à la retraite et qui en conséquence n'exercent plus.
La qualité de membre honoraire est acquise de plein droit à toute personne qui en fait la demande au Conseil National.
Elle est décernée par le Conseil National statuant à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés ;
Les membres honoraires n'acquittent pas de cotisation ; ils n'ont pas le droit de vote aux assemblées générales.
ARTICLE 7 - CONDITIONS D'ADMISSION
Pour adhérer au R.O.F., le candidat doit :
Toute demande d'adhésion doit être adressée par écrit au Président du R.O.F. qui la soumet au Conseil National à sa prochaine séance.
Le Conseil National constate que les conditions sont toutes réunies pour prononcer l’admission du candidat.
Article 8 - DROITS, DEVOIRS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
8.1. Droits des membres L'adhésion au Registre ouvre droit pour l'ostéopathe membre :
· à participer au fonctionnement du R.O.F., à voter dans les Assemblées Générales dans les conditions prévues à l'article 6 des présents statuts ; · à accéder aux services généraux d'information, de promotion et de communication du Registre dans les conditions prévues aux statuts et au règlement intérieur ;
· à bénéficier des ouvrages, annuaires, documents et notes publiées et/ou diffusées par le R.O.F. ;
· à bénéficier de l'appui du R.O.F. dans les conditions prévues au règlement intérieur ;
· à se prévaloir de son appartenance au R.O.F., en mentionnant cette qualité notamment sur toute correspondance et plaque professionnelle par l'utilisation du sigle "D.O. MROF", ainsi que de son logo, marque déposée auprès de l'INPI.
Chaque membre pourra le faire figurer sur son papier à entête et ses cartes de visite dans les conditions prévues au règlement intérieur.
Toute autre utilisation doit être soumise à l'autorisation expresse du Conseil National.
En cas de perte de la qualité de membre du Registre, l'intéressé ne pourra plus se prévaloir de son appartenance au Registre et par voie de conséquence, ne pourra plus en utiliser le sigle ainsi que le logo.
Il en est de même en cas d'exclusion temporaire pour la durée de la sanction.
8.2. Devoirs et obligations des membres Les ostéopathes membres de l’association s'engagent :
· à se conformer à la réglementation en vigueur relative à l'exercice de l'ostéopathie, aux présents statuts, au règlement intérieur et au Code de déontologie
· à soutenir les actions et démarches engagées par le Registre et à se soumettre aux décisions prises par les assemblées générales et par le Conseil National
· à acquitter à sa date d'échéance la cotisation arrêtée par l'Assemblée Générale du Registre dans les conditions prévues au règlement intérieur
Article 9 - retrait - radiation - exclusion
9.1. Retrait Tout membre peut se retirer librement du R.O.F. à la condition d'acquitter les cotisations dont il serait redevable, par lettre recommandée adressée au Président du Registre qui lui en accusera réception.
Pour le cas où ce retrait interviendrait en cours d'année, la cotisation correspondante restera acquise au R.O.F., sans possibilité de répétition.
Le retrait est également constaté par le Conseil National en cas de cessation d'activité d'ostéopathe ou de jugement prononçant la liquidation judiciaire du membre.
La qualité de membre du R.O.F. se perd également par le décès.
9.2. Radiation Tout membre n'ayant pas réglé sa cotisation à son échéance et 15 jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée, pourra être radié par simple décision du Conseil National.
9.3. Exclusion Tout membre peut être exclu à titre temporaire ou définitif du R.O.F. pour l'un des motifs suivants ;
· non-respect des statuts, ou du règlement intérieur, ou du Code de déontologie,
· non-respect des principes de probité, d'indépendance, de moralité ou de compétence,
· et plus généralement, pour tout motif dont la gravité s'avère incompatible avec la qualité de membre du R.O.F.
L'exclusion est prononcée par le Conseil National du R.O.F. à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés, après que l'intéressé ait été appelé par lettre recommandée avec avis de réception adressée au moins 15 jours à l'avance, à présenter, soit par écrit, soit en personne, soit par le représentant qu'il désignera, sa défense.
Hormis l'exclusion temporaire ou définitive, le Conseil National peut prononcer l'une des sanctions prévues au règlement intérieur.
En cas de contestation de la décision du Conseil National, l’intéressé peut saisir le Comité d’Ethique et de Déontologie dans les conditions prévues au Règlement Intérieur.
9.4. Conséquences En cas de retrait, de radiation ou d'exclusion définitive ou temporaire, le membre perd le bénéfice des droits prévus à l'article 8 des présents statuts.
Au cas où le retrait, la radiation ou l'exclusion interviendrait en cours d'année, la cotisation versée reste acquise au R.O.F.
En outre, le membre ne peut exercer aucun droit quelconque sur le patrimoine du R.O.F. ; les cotisations versées, les dons, apports ou toute autre contribution restent acquises au R.O.F.
Article 10 - RESSOURCES DE L'association
Les ressources du R.O.F. sont constituées :
· par les cotisations versées par les membres · par les dons et legs · par le produit des fonds et biens qu'il possède · par les subventions de l'Etat, des collectivités et de tous autres organismes ou institutions · par le produit des manifestations organisées par le R.O.F. · par toute autre ressource autorisée par la loi et les textes en vigueur
Article 11 - cotisation
L’Assemblée Générale du R.O.F. arrête pour chaque année, sur proposition du Conseil National, le montant de la cotisation due par les membres.
Le Conseil National se réserve la possibilité de tenir compte de certaines situations particulières.
Article 12 - CONSEIL NATIONAL DU ROF
12.1. Composition L'association est dirigée et administrée par un Conseil National comprenant neuf (9) administrateurs, élus pour trois années par l'Assemblée Générale Ordinaire, à bulletin secret, parmi les membres actifs du R.O.F.
Pour être éligible au poste d'administrateur il faut :
· être membre actif depuis plus de trois années au moins
· être à jour de ses cotisations
· et ne pas être administrateur d'un conseil d'administration ou d'un organe délibérant d'une association ou d'un syndicat regroupant des ostéopathes, ou responsable administratif ou actionnaire d'un établissement de formation agréé en ostéopathie.
L'acte de candidature doit parvenir au secrétariat du R.O.F., par courrier recommandé avec avis de réception 30 jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale Ordinaire.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
La durée des fonctions des administrateurs prend fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à procéder à leur renouvellement.
La fonction est incompatible avec le prononcé d'une sanction visée à l'article 9 des statuts.
Chaque année, à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle au cours de laquelle a été procédé au renouvellement partiel des administrateurs, le Conseil National élit un bureau et répartit ses postes entre les neuf membres élus :
· un président, · un ou plusieurs vice-présidents, chargés des Départements créés par le Conseil National, · un secrétaire général, · un trésorier.
En cas d'empêchement pour quelque cause que se soit ou en cas d'absence à plus de 3 séances consécutives de l’un des administrateurs ou en cas de sanction infligée dans les conditions visées à l'article 6, élu par l'Assemblée Générale, le Conseil National peut constater la vacance du poste et pourvoir à son remplacement par cooptation d'un membre actif répondant aux conditions susvisées.
Cette cooptation est soumise à la plus prochaine assemblée générale qui peut, soit ratifier le choix du Conseil National pour la durée du mandat restant à courir, soit élire une autre personne en remplacement.
En cas de vacance de plus de 5 postes sur les 9 postes des membres élus, le Conseil National convoque une Assemblée Générale Ordinaire dans un délai maximum de 3 mois.
Les administrateurs en poste peuvent, dans cet intervalle, coopter à titre provisoire des membres actifs afin d'assurer le fonctionnement normal du bureau.
12.2. Délibérations Le Conseil National du ROF se réunit sur la convocation du Président ou en cas d'empêchement de ce dernier, du Secrétaire Général, toutes les fois qu'il est utile et au moins 4 fois par an.
Le Conseil National peut également être convoqué par les 2/3 de ses administrateurs.
L'auteur de la convocation fixe la date, l'ordre du jour et le lieu de la réunion.
Les membres sont convoqués par écrit aux séances du Conseil National au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion.
L'auteur de la convocation pourra appeler toute personne à assister avec voix consultative aux séances du Conseil.
Pour délibérer valablement, le Conseil doit réunir au moins les 2/3 de ses administrateurs.
Les décisions sont prises à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
A défaut de quorum, la réunion est reportée, le quorum sur deuxième convocation étant inchangé.
Tout administrateur peut se faire représenter à une séance du Conseil National par un autre administrateur.
Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir.
En cas de demande de plus d'un tiers des administrateurs, les votes ont lieu à bulletin secret.
Les délibérations du Conseil National sont constatées par des procès-verbaux dressés par le Secrétaire Général et signés par le Président et le Secrétaire Général, dont les extraits certifiés conformes font foi, même vis-à-vis des tiers.
12.3. Attributions du Conseil Le Conseil National du ROF est investi d'une manière générale, des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l'Assemblée Générale, et notamment :
· il peut procéder aux délégations de pouvoirs jugées utiles ;
· il peut interdire à l'un de ses membres d'accomplir un acte qui entre dans ses attributions, d'après les statuts, et dont il contesterait l'opportunité
· il se prononce sur toutes les radiations ou exclusions de membres à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés
· il autorise le Président et le Trésorier à faire toute opération d'un montant inférieur à 5.000 euros HT
· il décide des actions en justice à entreprendre
· il participe à la Commission d'Accréditation des établissements de formation agréés
· il désigne l'un de ses administrateurs pour présider la Commission Nationale d'Evaluation Professionnelle.
· Il est chargée du recouvrement des cotisations et dispose conformément à l’article 11 des présents statuts de la possibilité de tenir compte de certaines situations particulières.
12.4. Rémunération Les administrateurs ont vocation à recevoir une indemnité dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale Ordinaire et qui est destiné à combler partiellement le manque à gagner du praticien pendant la période pour laquelle il est absent pour occuper ses fonctions d'administrateur.
En outre, les frais engagés par l'administrateur dans l'intérêt de l'association lui sont remboursés sur présentation de justificatifs.
Article 13 - le bureau
13.1. Président Les attributions du Président sont notamment les suivantes :
· il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet
· il convoque les séances du Conseil National
· il convoque les assemblées générales
· il préside les séances du Conseil National
· il préside les assemblées générales
· il possède la signature sur les comptes bancaires de l'association
· il a qualité pour ester en justice tant en demande, qu'en défense, pour former tout appel ou pourvoi et consentir toutes transactions
· il peut déléguer pour un acte déterminé, ses attributions à un autre administrateur ou à toute autre personne sur autorisation du Conseil National.
Le Président est assisté dans ses fonctions par un ou plusieurs vice-Présidents.
13.2. Les vice-Présidents Le ou les vice-Présidents assistent le Président dans l'accomplissement de ses missions.
13.3. Trésorier Les attributions du Trésorier sont notamment les suivantes :
· il est titulaire d'une délégation de signature du Président pour encaisser toutes sommes, quelles qu'elles soient, sur un compte bancaire ouvert au nom de l'association ;
· il est titulaire d'une délégation pour toute dépense inférieure à 5.000 euros HT
· il prépare et tient à jour, avec l'expert-comptable de l'association, la comptabilité
· il établit les inventaires, les comptes, le rapport financier annuel et tous documents relatifs à la gestion de l'association
· il peut lui-même déléguer ses pouvoirs avec l'autorisation du Président à un autre administrateur ou à un salarié de l'association
13.4. Secrétaire Général Les attributions du Secrétaire Général sont notamment les suivantes :
· il établit tous les procès-verbaux des réunions du Conseil National soumis à la signature du Président, dès la fin de chaque réunion ou, au plus tard, au début de la réunion suivante
· il établit également les procès-verbaux des assemblées générales
· il conserve lesdits procès-verbaux dans un registre
· il tient le registre spécial prévu à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et aux articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il assure l'exécution des formalités prescrites aux dits articles
· plus généralement, il est chargé d'établir tout document, ordre du jour, convocation à la demande du Président ou de l'un des vice-Présidents ainsi que toutes correspondances
· il peut lui-même déléguer ses pouvoirs avec l'autorisation du Président à un autre administrateur ou à un salarié de l'association.
Article 14 - comptabilité
L'association est assistée d'un Expert-comptable, régulièrement inscrit à l'Ordre, et chargé de suivre la comptabilité de l'association, d'assister le trésorier, d'établir l'ensemble des documents fiscaux, sociaux et administratifs.
L'Expert-comptable présentera à chaque assemblée générale, le bilan comptable.
ARTICLE 15 - ASSEMBLEES GENERALES ordinaires et extraordinaires
Les décisions sont prises en assemblées générales des membres actifs ; les membres d'honneur et membres honoraires y participent, mais n'ont pas de droit de vote.
15.1. Admission aux Assemblées Générales - Pouvoirs Les assemblées générales comprennent les membres à jour de leur cotisation au jour de la convocation.
L'auteur de la convocation pourra appeler toute personne à assister avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale.
Tout membre peut se faire représenter par un autre membre.
Toutefois, nul ne pourra à titre de mandataire cumuler plus de 3 pouvoirs.
15.2. Tenue des Assemblées Générales - Procès-verbaux Les assemblées générales sont convoquées par le Président ou à défaut, par le Secrétaire Général.
Les convocations doivent être envoyées par lettre à chacun des membres au moins 15 jours avant la date de l'assemblée générale.
La date et l'ordre du jour de l'assemblée générale sont arrêtés par l'auteur de la convocation, ainsi que le lieu de la réunion.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur une question inscrite à l'ordre du jour.
Toute proposition de question à débattre déposée au secrétariat au moins 30 jours avant la réunion pourra être soumise à l'assemblée (le cachet de la poste faisant foi).
Toute proposition formulée anonymement ne pourra être prise en compte.
Sur proposition du Président de séance ou à la demande de la majorité des membres actifs, le vote peut avoir lieu à bulletin secret.
Une feuille de présence est émargée par les membres de l'association présents ou leurs mandataires ; les pouvoirs des membres représentés y sont annexés.
Les assemblées générales sont présidées par le Président ou, en son absence par l'un des Vice-Présidents.
Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux établis par le Secrétaire Général et signés par lui et le Président.
15.3. Assemblée Générale Ordinaire L'Assemblée Générale Ordinaire doit se réunir au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice social ;
Ø pour entendre et approuver s'il lui convient, les rapports que lui présentent, au nom du Conseil :
· le Président sur l'activité du R.O.F. pendant l'année écoulée et sur la situation morale et matérielle
· le Trésorier sur les comptes de l'exercice clos et sur le budget prévisionnel
Ø pour fixer le montant des cotisations prévues à l'article 11
Ø pour procéder, si nécessaire, à l’élection des membres du Conseil National
Ø pour décider de toute caution, aval ou garantie de toute nature sur les biens de l'association, ou pour décider le recours à l'emprunt, l'autorisation de découvert ou l'avance de trésorerie
Ø pour ratifier le règlement intérieur et ses modifications établies par le Conseil National
Ø plus généralement, pour délibérer sur toute question ne relevant pas de l'assemblée générale extraordinaire.
L'assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice précédent se tient, autant que faire se peut, chaque année, le troisième samedi du mois d'octobre.
L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement que si un quart au moins des membres actifs sont présents ou représentés.
A défaut de quorum, l'assemblée est ajournée à une date qui est fixée, séance tenante, au plus tôt 10 jours et au plus tard 40 jours après la première convocation.
Des convocations portant le même ordre du jour sont adressées à chaque membre.
Lors de la deuxième réunion, l'Assemblée Générale Ordinaire pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres actifs présents ou représentés.
Dans tous les cas, les décisions ne peuvent être prises qu'à la majorité des suffrages exprimés par les membres actifs présents ou représentés.
15.4. Assemblée Générale Extraordinaire L'Assemblée générale Extraordinaire délibère sur la modification des statuts et sur la dissolution de l'association.
L'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si sont présents OU représentés un tiers au moins des membres actifs.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est ajournée à une date qui est fixée, séance tenante, au plus tôt 10 jours et au plus tard 40 jours après la première convocation.
Des convocations portant le même ordre du jour sont adressées à chaque membre.
Lors de la deuxième réunion, l'Assemblée Générale Extraordinaire pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres actifs présents ou représentés.
Dans tous les cas, les décisions ne peuvent être prises qu'à la majorité des suffrages exprimés par les membres actifs présents ou représentés.
ARTICLE 16 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur est établi par le Conseil National et est soumis à la ratification de l'Assemblée Générale Ordinaire.
Ce règlement intérieur détermine les modalités d'application des présents statuts et notamment, celles qui ont trait à l'administration interne du Registre et au déroulement de ses activités.
Le règlement intérieur comporte également le Code de Déontologie.
Le règlement intérieur s'impose à tous les membres de l'association
Article 17 – Conseils regionaux DU ROF
Dans chaque région, il est constitué un Conseil Régional du R.O.F.
A cet effet, le Conseil National désignera un Délégué Régional, membre actif exerçant l'ostéopathie dans ladite région depuis au moins trois ans, chargé de constituer un Conseil dans les conditions prévues au Règlement Intérieur.
Le Conseil Régional a pour mission d'établir et de renforcer les liens entre les professionnels de la région et le Conseil National.
Plus particulièrement, le Délégué Régional facilitera dans sa région, l'exécution des décisions du R.O.F.
Sur délégation expresse du Conseil National, il peut représenter ce dernier auprès des instances, tutelles ou institutions régionales.
Article 18 - COMITE ETHIQUE ET DEONTOLOGIE
Il est créé un Comité Ethique et Déontologie dont le rôle et le fonctionnement sont précisés dans le règlement intérieur.
Article 19 - exercice social
Chaque exercice comptable commence le 1er septembre et expirera le 31 août de l'année suivante.
Article 20 - dissolution ET LIQUIDATION de l'assOCIATION
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut voter la dissolution de l'association dans les conditions prévues à l'article 15.4.
L'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et décide des modalités de dévolution éventuelles de l'actif net subsistant conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Article 21 – CONTESTATIONS
Le tribunal compétent pour toutes les actions concernant l'association est celui de ressort de son siège.
Article 22 – FORMALITES
Pour toutes les formalités requises par la loi et les règlements en vigueur, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présents statuts.
Fait à Paris, Le 28 juin 2002
Le Président, Le Secrétaire Général,__________ _________________ |
