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<font color="#FFFFFF"> Conditions d'admission Pour adhérer au ROF en qualité de membre actif, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies : 1.1. Etre autorisé à se prévaloir du titre d’ostéopathe et à exercer l’ostéopathie en France dans les conditions prévues par l’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et ses décrets d’application, sous réserve des dispositions transitoires ci-dessous visées. A titre transitoire, dans l’attente de l’entrée en vigueur des décrets d’application prévus par l’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, les diplômes, titres ou certificats permettant l’admission au ROF seront appréciés dans les conditions suivantes : 1.1.1. Le postulant doit justifier du titre dénommé par le Référentiel Profession Ostéopathe® « diplôme national unique » ou de tout autre titre qui lui serait substitué, obtenu depuis moins de deux ans, sanctionnant une formation spécifique à l’ostéopathie dispensée par un établissement d’enseignement accrédité par la commission d’accréditation conformément audit Référentiel et ses annexes validés par le ROF. 1.1.2. Pour le cas où le postulant est titulaire du titre dénommé par le Référentiel Profession Ostéopathe® « diplôme national unique » ou de tout autre titre qui lui serait substitué, obtenu depuis plus de deux ans, ou d’un diplôme, titre ou certificat sanctionnant une formation spécifique à l’ostéopathie dispensée par un établissement qui ne serait pas accrédité dans les conditions fixées par ledit Référentiel pour quelques raisons que ce soient, le ROF chargera la Commission Nationale d’Evaluation Professionnelle (CNEP) d’une vérification des connaissances et compétences du postulant. Les frais inhérents à cette vérification seront intégralement à la charge du postulant. Toutefois, dans l’attente de la mise en place effective de ladite Commission, cette vérification incombera au Conseil National du ROF. 1.1.3. Pour le cas où le postulant est titulaire d’un diplôme, titre ou certificat sanctionnant une formation spécifique à l’ostéopathie délivré dans un Etat étranger, il devra se soumettre à une vérification de ses connaissances et compétences dans les mêmes conditions que celles visées au 1.1.2. 1.1.4. Les dispositions transitoires ci-dessus visées ne sont pas applicables aux ostéopathes déjà membres actifs du ROF. 1.2. Satisfaire aux conditions déontologiques, de moralité et de probité suivantes : 1.2.1. S’engager sur l’honneur à exercer la seule profession d’ostéopathe et à conserver en partie une pratique clinique en cas de fonctions exercées au sein d’un établissement de formation 1.2.2. S’engager sur l’honneur à respecter les statuts du ROF, le présent Règlement Intérieur et le Code de déontologie. 1.2.3. Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) propre à son exercice d’ostéopathe, et s’engager sur l’honneur à produire une attestation annuelle la justifiant. 1.2.4. Etre inscrit sur la liste qui sera dressée par le représentant de l’Etat dans le département de résidence professionnelle conformément à l’article 75 de la loi 2002-303 du 04 mars 2002. 1.2.5. S’engager à communiquer tout contrat conclu dans le cadre de l’exercice professionnel (bail professionnel, titre de propriété, convention d’occupation précaire, contrat de sous-location, contrat d’association ou d’exercice à frais communs, contrat de travail…). 1.2.6. N’avoir subi aucune condamnation pénale, disciplinaire ou professionnelle non susceptible d’être amnistiée et n’avoir été ni déclaré en faillite, ni mis en état de liquidation judiciaire. 1.2.7. S’engager à informer sans délai et par écrit le Registre des Ostéopathes de France de toute modification intervenant dans l’exercice professionnel et de toute condamnation pénale, disciplinaire ou professionnelle éventuelle, et à répondre à toute demande de renseignements émanant du ROF en la matière. 1.3. Déposer un dossier rempli et signé au Secrétariat du ROF, accompagné du règlement des frais de dossier, comprenant les pièces suivantes : Ø Fiche d’inscription Ø Photocopie du diplôme, du titre ou du certificat Ø Engagement sur l’honneur d’exercer la seule profession d’Ostéopathe, et en cas de fonctions exercées au sein d’un établissement de formation, de conserver en partie une activité clinique (Annexe1). Ø Attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) pour l’activité d’ostéopathie de l’année en cours Ø Copie des contrats conclus ou projets de contrats dans le cadre de l’exercice professionnel (copie du bail professionnel, titre de propriété, convention d’occupation précaire, contrat de sous-location, contrat d’association ou d’exercice à frais communs, contrat de travail…) Ø Deux lettres de parrainage émanant de membres actifs adhérents au ROF depuis au moins trois ans Ø Extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire Ø Deux photos d’identité. Ø Justificatif de la radiation de la liste préfectorale des professions de santé autre que celle d’ostéopathe. Toute photocopie doit comporter la mention manuscrite « Certifié conforme à l’original » par le postulant et accompagnée de la date et de sa signature. A réception du dossier d’inscription, il sera procédé à son examen. · Si le dossier est complet, il sera soumis au Conseil National à sa prochaine séance. · A défaut, le dossier d’inscription est retourné pour être complété par le postulant. Dans l’attente des décrets d’applications prévus par l’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002, pour le cas où une vérification des connaissances et compétences du postulant serait exigée conformément à l’article 1.2 et 1.3 du présent Règlement Intérieur, le postulant devra retourner un dossier complémentaire rempli et signé au secrétariat de la CNEP, accompagné des pièces qui y sont mentionnées et des frais de dossiers. <a href="../decouvrir-rof/">Registre des Ostéopathes de France - ROF > Découvrir le ROF > Description</a> <a href="../decouvrir-rof/statuts-rof.asp">Registre des Ostéopathes de France - ROF > Découvrir le ROF > Statuts</a> <a href="../decouvrir-rof/reglement-interieur-rof.asp">Registre des Ostéopathes de France - ROF > Découvrir le ROF > Règlement intérieur</a> <a href="../decouvrir-rof/conseil-national-rof.asp">Registre des Ostéopathes de France - ROF > Découvrir le ROF > Le Conseil National</a> <a href="../decouvrir-rof/organigramme-departements-activites-rof.asp">Registre des Ostéopathes de France - ROF > Découvrir le ROF > Organigramme et départements d'activités</a> <a href="../decouvrir-rof/membres-honoraires-rof.asp">Registre des Ostéopathes de France - ROF > Découvrir le ROF > Membres honoraires</a> <a href="../decouvrir-rof/membres-honneur-rof.asp">Registre des Ostéopathes de France - ROF > Découvrir le ROF > Membres d'honneur</a> <a href="../decouvrir-rof/in-memoriam-rof.asp">Registre des Ostéopathes de France - ROF > Découvrir le ROF > In memoriam</a> <a href="../decouvrir-rof/enquete-representativite-rof.asp">Registre des Ostéopathes de France - ROF > Découvrir le ROF > Enquête de représentativité</a> <a href="../devenir-membre/conditions-admission-rof.asp">Registre des Ostéopathes de France - ROF > Devenir membre > Conditions d'admission</a> <a href="../devenir-membre/code-deontologique-rof.asp">Registre des Ostéopathes de France - ROF > Devenir membre > Code déontologique</a> <a href="../devenir-membre/elements-statistiques-rof.asp">Registre des Ostéopathes de France - 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