Pour adhérer au ROF en qualité de membre actif, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

 

Pour adhérer au ROF en qualité de membre actif, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

 

1.1. Etre autorisé à se prévaloir du titre d’ostéopathe et à exercer l’ostéopathie en France dans les conditions prévues par l’article 75 de la loi n° 2002/303 du 4 mars 2002 et ses décrets d’application, sous réserve des dispositions transitoires ci-dessous visées.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur des décrets d’application prévus par l’article 75 de la loi n° 2002/303 du 4 mars 2002 :

Le postulant doit justifier d’une compétence propre à assurer la qualité des soins en ostéopathie. Cette compétence sera appréciée par une commission instituée à cet effet. Toutefois, dans l’attente de la mise en place effective de cette commission, le Conseil National du Registre des Ostéopathes de France est habilité à solliciter tout avis auprès de personnes physiques ou morales qualifiées en la matière, afin d’apprécier les compétences des postulants.

 

1.2.  Satisfaire aux conditions déontologiques, de moralité et de probité suivantes :

 

1.2.1.     S’engager sur l’honneur à exercer la seule profession d’ostéopathe et à conserver en partie une pratique clinique en cas de fonctions exercées au sein d’un établissement de formation.

 

1.2.2.     S’engager sur l’honneur à respecter les statuts du ROF, le présent Règlement Intérieur et le Code de déontologie.

 

1.2.3.     Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) propre à son exercice d’ostéopathe, et s’engager sur l’honneur à produire une attestation annuelle la justifiant.

 

1.2.4.     Etre inscrit sur la liste qui sera dressée par le représentant de l’Etat dans le département de résidence professionnelle conformément à l’article 75 de la loi 2002-303 du 04 mars 2002.

 

1.2.5.     S’engager à communiquer tout contrat conclu dans le cadre de l’exercice professionnel (bail professionnel, titre de propriété, convention d’occupation précaire, contrat de sous-location, contrat d’association ou d’exercice à frais communs, contrat de travail…).

 

1.2.6.     N’avoir subi aucune condamnation pénale, disciplinaire ou professionnelle non susceptible d’être amnistiée et n’avoir été ni déclaré en faillite, ni mis en état de liquidation judiciaire.

 

1.2.7.     S’engager à informer sans délai et par écrit le Registre des Ostéopathes de France de toute modification intervenant dans l’exercice professionnel et de toute condamnation pénale, disciplinaire ou professionnelle éventuelle, et à répondre à toute demande de renseignements émanant du ROF en la matière.

 

1.3.  Déposer un dossier rempli et signé au Secrétariat du ROF, accompagné du règlement des frais de dossier, comprenant les pièces suivantes :

 

Ø      Fiche d’inscription

 

Ø      Photocopie du diplôme, du titre ou du certificat.

 

Ø      Engagement sur l’honneur d’exercer la seule profession d’Ostéopathe, et en cas de fonctions exercées au sein d’un établissement de formation, de conserver en partie une activité clinique (Annexe1).

 

Ø      Attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) pour l’activité d’ostéopathie de l’année en cours

 

Ø      Copie des contrats conclus ou projets de contrats dans le cadre de l’exercice professionnel (copie du bail professionnel, titre de propriété, convention d’occupation précaire, contrat de sous-location, contrat d’association ou d’exercice à frais communs, contrat de travail…)

 

Ø      Deux lettres de parrainage émanant de membres actifs adhérents au ROF depuis au moins trois ans

 

Ø       Extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire

 

Ø      Deux photos d’identité.

 

Ø      Justificatif de la radiation de la liste préfectorale des professions de santé autre que celle d’ostéopathe

 

Toute photocopie doit comporter la mention manuscrite « Certifié conforme à l’original » par le postulant et accompagnée de la date et de sa signature.

 

A réception du dossier d’inscription, il sera procédé à son examen.

 

·          Si le dossier est complet, il sera soumis au Conseil National à sa prochaine séance.

·          A défaut, le dossier d’inscription est retourné pour être complété par le postulant.