Les information juridiques et relatives à la responsabilité civile professionnnelle seront
régulièrement intégrées dans les pages actualités de notre site.
L’assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP) :
les règles essentielles à connaître
La souscription d’un contrat RCP est obligatoire pour les professionnels
de santé exerçant en libéral
Depuis la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la
qualité du système de santé, la souscription d’un contrat d’assurance en
responsabilité civile professionnelle (RCP) est devenue une obligation légale.
En effet, les professionnels de santé exerçant à titre libéral (y compris les
remplaçants notamment) sont désormais tenus de souscrire une assurance destinée
à les garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être engagée en raison des
dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans
le cadre de leur activité de prévention, de diagnostic ou de soins (article L.1142-2 du
Code de la santé publique).
Le non-respect de l’obligation d’assurance est sanctionné pénalement
Le manquement à cette obligation d’assurance est puni de € 45.000 d’amende. En
outre, le professionnel coupable de cette infraction encourt la peine d’interdiction
d’exercer son activité professionnelle (article L.1142-25 du Code de la santé
publique). Peuvent également s’y ajouter des sanctions disciplinaires.
La souscription d’un contrat RCP est recommandée pour les
professionnels de santé exerçant à titre salarié
Même si la loi ne le prévoit pas, il est vivement recommandé aux professionnels de
santé salariés dans des établissements exerçant des activités de prévention, de
diagnostic ou de soins, de s’assurer en RCP. En effet, l’article L.1142-2 du Code de
la santé publique prévoit que les salariés ne sont couverts par l’assurance de
l’établissement qui les emploie que « dans la limite de la mission qui leur a été
impartie » excluant donc le bénéfice d’une telle garantie dans le cadre d’une faute
détachable de la fonction.
Le contrat d’assurance RCP ne peut prévoir des plafonds de garanties
inférieurs aux montants fixés par décret en Conseil d’Etat
Les plafonds de garantie de l’assurance RCP des professionnels de santé ne
peuvent actuellement être inférieurs à 3 millions d’euros par sinistre et à 10 millions
d’euros par année d’assurance (article R. 781-1 du Code de la santé publique).
L’assureur « payeur » est celui qui assure le professionnel de santé au
jour de la première réclamation
Avant la loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile
médicale complétée par la loi n°2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière,
l’assureur payeur était celui qui assurait le professionnel au jour de l’acte critiqué (fait
générateur) et ce, quelle que soit la date de la réclamation et même en cas de
résiliation du contrat ou de départ à la retraite du praticien.
Désormais, l’assureur qui est tenu de couvrir le sinistre et d’accorder sa garantie est
désormais celui qui assure le praticien au jour de la première réclamation, même s’il
n’était pas l’assureur à la date du fait dommageable (article L.251-2 du Code des
assurances).
Précisons que le sinistre et la réclamation sont définis comme suit (article L.251-2 du
Code des assurances) :
« Constitue un sinistre (…), tout dommage ou ensemble de dommages
causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait
dommageable ou d’un ensemble de faits dommageables ayant la même
cause technique, imputable aux activités de l’assuré garanties par le contrat,
et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations ».
« Constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou
contentieuse formée par la victime d’un dommage ou ses ayants droit, et
adressé à l’assuré ou à son assureur ».
La garantie de l’assureur est limitée dans le temps
En cas de résiliation et d’expiration de tout ou partie des garanties, l’assureur doit
maintenir sa garantie pendant au moins 5 ans. Pour être couvert, le fait
dommageable doit être survenu pendant la période de validité du contrat et dans le
cadre des activités garanties à la date d’expiration ou de résiliation, quelle que soit la
date des autres éléments constitutifs du sinistre. Cette garantie subséquente
s’appliquera notamment en cas de défaillance de l’assureur actuel.
En cas de cessation d’activité professionnelle ou de décès, ce délai est porté à 10
ans, dès lors que le fait générateur est survenu pendant la période de validité du
contrat ou antérieurement à cette période dans le cadre des activités de l’assuré
garanties à la date d’expiration ou de résiliation, quelle que soit la date des autres
éléments constitutifs du sinistre. Soulignons toutefois que cette garantie ne couvre
pas les sinistres dont la première réclamation est postérieure à une reprise d’activité
(article L. 251-2 du Code des assurances).
Notons que la loi du 1er août 2003 précise clairement la notion du professionnel de
santé concerné par ce dispositif. Il s’agit du « professionnel de santé mentionné à la
quatrième partie du code de la santé publique exerçant à titre libéral ». Dans l’attente
des décrets d’application prévue par l’article 75 de la loi du 4 mars 2002, les
ostéopathes semblent donc exclus de ce dispositif. Néanmoins, une telle garantie
dans le temps pourrait à notre sens être prévue contractuellement, d’un commun
accord entre le praticien et l’assureur.
Le sinistre doit être déclaré dans un délai de 5 jours
En principe, le professionnel de santé dispose d’un délai de 5 jours à compter de la
connaissance du sinistre pour le déclarer (article L. 113-2 Code des assurances).
Pour des raisons de preuve évidentes, il est recommandé d’adresser cette
déclaration sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Enfin, il est conseillé de ne pas mentionner le nom du patient dans cette déclaration,
en raison du secret professionnel.
Il faut distinguer le contrat de protection juridique et le contrat
d’assurance en RCP proprement dit
Les contrats d’assurances contiennent généralement deux volets : la protection
juridique et l’assurance en RCP, dont les effets sont différents :
- La protection juridique : en cas de mise en cause des activités ou de la
responsabilité de l’assuré, l’assureur prend en charge les honoraires d’avocat. La
protection juridique est facultative, toutefois il est vivement conseillé de la
souscrire.
- L’assurance en RCP proprement dite : en cas de condamnation à des
dommages et intérêts, l’assureur supporte la réparation du préjudice de la victime
mise à la charge de l’assuré. Attention toutefois, les sanctions pénales et
notamment l’amende ne sont couvertes par aucune assurance.
Rédigé en juillet 2004
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