LES CONSEILS INTERREGIONAUX
Ce sont les organes disciplinaires de première instance. Ils remplissent sur le plan interrégional dans la mesure du possible:
La mission de conciliation en cas de litige entre :
- membres actifs de l’inter région
- le Conseil national et un desdits membres,
- un patient et un desdits membres,
- ou tout tiers et un desdits membres.
Le pouvoir disciplinaire de première instance en cas de litige entre :
- membres actifs de l’inter région,
- le Conseil national et un desdits membres,
- un patient et un desdits membres,
- ou tout tiers et un desdits membres.
LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE D'APPEL
C'est l’organe d’appel. Elle connaît en appel des décisions disciplinaires de première instance rendues par les Conseils interrégionaux.
SAISINE DES CONSEILS INTERREGIONAUX
Un Conseil interrégional peut se saisir d’office ou être saisi par écrit par un patient, par le Conseil national du R.O.F., un membre du R.O.F. ou tout tiers ayant intérêt à agir, pour soit rechercher une conciliation uniquement, soit demander une procédure disciplinaire, en cas de :
- Non respect des statuts, ou du règlement intérieur, ou du Code de déontologie,
- Non respect des principes éthiques, de probité, de moralité, d’indépendance ou de compétence,
- Plus généralement, pour tout motif dont la gravité s’avère incompatible avec la qualité de membre du R.O.F.
Si le praticien concerné possède deux cabinets dépendants de deux régions différentes, le Conseil interrégional compétent est celui dans le ressort duquel le membre à sa résidence professionnelle principale.
Toute plainte mettant en cause un membre, reçue au secrétariat du R.O.F., sera transmise sans délai au Président du Conseil interrégional ou en cas d’empêchement de celui-ci au Vice président, dans le ressort duquel le membre concerné a sa résidence principale.
COMPOSITION DES CONSEILS INTERREGIONAUX
Conseil interrégional Secteur 1 : Ile de France, DOM TOM et hors territoire national
- Président : HORCHMAN Patrick
- Vice-présidents : JEAND’HEUR Philippe, FREMONT Jean-Claude, GAULON Dominique
Conseil interrégional Secteur 2 : Nord Ouest (Bretagne, Centre, Normandie et Pays de Loire)
- NON POURVU
Conseil interrégional Secteur 3 : Nord Est (Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Picardie )
- Président : ROCHE Emmanuel
- Vice-présidents : BONIFACE Christian, BAUDEL Maxime, LOISEAU Christian
Conseil interrégional Secteur 4 : Sud Est (Auvergne, Corse, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes)
- Président : SABY Jean-Paul
- Vice-présidents : BOURNET Alain, GEOFFROY Michel, MOCHE Alain, PHILIPPON Hervé, PIAT Antoine
Conseil interrégional Secteur 5 : Sud Ouest (Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes)
- Président : LE SOLLEU Laurent
- Vice-présidents : MARTIN Dominique
SAISINE DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE D’APPEL
Peuvent faire appel l’auteur de la plainte ou le membre poursuivi. La déclaration d’appel doit parvenir au Président de la Chambre disciplinaire d’appel au plus tard 30 jours suivant la notification de la décision du Conseil interrégional par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai est porté à 60 jours si la résidence professionnelle principale de l’intéressé est située hors la métropole.
L’appel contre les décisions de première instance a un effet suspensif.
Le Président de la Chambre disciplinaire d’appel ou, en cas d’empêchement de ce dernier, le Vice président accuse réception de la déclaration d’appel et demande au Président du Conseil interrégional saisi en première instance de lui transmettre l’intégralité des rapports, pièces et écritures à charge et à décharge produites. En aucun cas, un membre de la Chambre disciplinaire d’appel mis en cause ne peut prendre part à la procédure, de quelque manière que ce soit. Si le Président de la Chambre disciplinaire d’appel est mis en cause, celui-ci est remplacé par le Vice président.
COMPOSITION
- Président : KREITER Jean-Yves
- Vice-présidents : ARTIGA Alain, FLORET Jean-Jacques, MEALLET Serge, PRIN-CONTI Dominique
