Les instances disciplinaires

LES CONSEILS INTERREGIONAUX
Ce sont les organes disciplinaires de première instance. Ils remplissent sur le plan interrégional dans la mesure du possible:
La mission de conciliation en cas de litige entre :
  • membres actifs de l'inter région
  • le Conseil national et un desdits membres, 
  • un patient et un desdits membres, 
  • ou tout tiers et un desdits membres.
Le pouvoir disciplinaire de première instance en cas de litige entre :
  • membres actifs de l'inter région, 
  • le Conseil national et un desdits membres, 
  • un patient et un desdits membres, 
  • ou tout tiers et un desdits membres.

LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE D'APPEL
C'est l'organe d'appel. Elle connaît en appel des décisions disciplinaires de première instance rendues par les Conseils interrégionaux.  

SAISINE DES CONSEILS INTERREGIONAUX
Un Conseil interrégional peut se saisir d'office ou être saisi par écrit par un patient, par le Conseil national du R.O.F., un membre du R.O.F. ou tout tiers ayant intérêt à agir, pour soit rechercher une conciliation uniquement, soit demander une procédure disciplinaire, en cas de :
  • Non respect des statuts, ou du règlement intérieur, ou du Code de déontologie,
  • Non respect des principes éthiques, de probité, de moralité, d'indépendance ou de compétence,
  • Plus généralement, pour tout motif dont la gravité s'avère incompatible avec la qualité de membre du R.O.F.
Si le praticien concerné possède deux cabinets dépendants de deux régions différentes, le Conseil interrégional compétent est celui dans le ressort duquel le membre à sa résidence professionnelle principale.
Toute plainte mettant en cause un membre, reçue au secrétariat du R.O.F., sera transmise sans délai au Président du Conseil interrégional ou en cas d'empêchement de celui-ci au Vice président, dans le ressort duquel le membre concerné a sa résidence principale.

COMPOSITION DES CONSEILS INTERREGIONAUX

Doyen de la conférence des présidents : Laurent LE SOLLEU

Conseil interrégional Secteur 1 : Ile de France, DOM TOM et hors territoire national

  • Président : Antoine DE NADAILLAC
  • Vice-président : John LI LUN YUK
  • Monique BROSSARD

Conseil interrégional Secteur 2 : Nord Ouest (Bretagne, Centre, Normandie et Pays de Loire)

  • Vice-président : Olivier PERRONNEAUD FERRE 
  • François DE BOISJOLLY, Bernard PROT

Conseil interrégional Secteur 3 : Nord Est (Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Picardie )

  • Président : Marielle BARTET
  • Vice-président : Guillaume BECART
  • Hélène BRIOT, Jean-Paul DUFLOS 

Conseil interrégional Secteur 4 : Sud Est (Auvergne, Corse, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes)

  • Président : Mylène LARCHER
  • Vice-président : Olivier SINET
  • Bruno DE FRANCESCHI, Jean-Charles FILIPINI 

Conseil interrégional Secteur 5 : Sud Ouest (Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes)

  • Président : Laurent LE SOLLEU
  • Vice-président : Bernard VARGUES
  • Jean-Paul ORLIAC, Thierry SALIGNON 
  SAISINE DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE D'APPEL
Peuvent faire appel l'auteur de la plainte ou le membre poursuivi. La déclaration d'appel doit parvenir au Président de la Chambre disciplinaire d'appel au plus tard 30 jours suivant la notification de la décision du Conseil interrégional par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai est porté à 60 jours si la résidence professionnelle principale de l'intéressé est située hors la métropole.
L'appel contre les décisions de première instance a un effet suspensif.
Le Président de la Chambre disciplinaire d'appel ou, en cas d'empêchement de ce dernier, le Vice président accuse réception de la déclaration d'appel et demande au Président du Conseil interrégional saisi en première instance de lui transmettre l'intégralité des rapports, pièces et écritures à charge et à décharge produites. En aucun cas, un membre de la Chambre disciplinaire d'appel mis en cause ne peut prendre part à la procédure, de quelque manière que ce soit. Si le Président de la Chambre disciplinaire d'appel est mis en cause, celui-ci est remplacé par le Vice président.

COMPOSITION
Président : Alain ARTIGA
Vice-présidente: Joëlle DOMBRE
  • Marie SAGE
  • Claude BOCHURBERG
  • Pascal MAYAYO
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Dernière modification le 27-07-2016 à 14:37:40

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