Ostéopathe de france

CONSEIL D'ETAT

• Décision du N° 280702 19 mai 2006: ...d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre les décrets d'application de l'article 75 de la loi n° 2002303 du 4 mars 2002 en tant qu'il est relatif à la profession d'ostéopathe ;d'enjoindre au Premier ministre de prendre ces décrets dans un délai de six mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir... 
• Jugement N° 304554  du lundi 7 mai 2007: ... suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'application du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et conditions d'exercice de l'ostéopathie, notamment de ses articles 3 et 4...
• Jugement N° 304556 du 7 mai 2007: ...de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'application du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation ;
• Jugement N° 304558  du mercredi 9 mai 2007: ...de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'application de l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires;
• Jugement N° 304478 du 23 janvier 2008: ...d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie, notamment ses articles 3 et 4 ;
• Jugement N° 311160 du mercredi 8 octobre 2008: ...d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-1564 du 2 novembre 2007 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie. Sur le plan de la légalité externe, le Conseil d'Etat a considéré que le décret n’était entaché d’aucun vice, dès lors que le projet de décret n’avait pas à être soumis à la consultation du Conseil national de l’Ordre des médecins et que la Haute Autorité de Santé avait été consultée dans des conditions régulières. Sur le plan de la légalité interne, le Conseil d’Etat a également rejeté l’ensemble des moyens soulevés par les différents requérants. S’agissant tout d’abord des dispositions du 1° du I de l’article 16 du décret du 25 mars 2007 (que le ROF n’avait pas critiquées), il a estimé qu’elles étaient conformes au principe de la liberté du commerce et de l’industrie et à l’article 75 de la loi du 4 mars 2002. Il a également relevé que les médecins n’étaient pas soumis à l’autorisation délivrée par le préfet de région pour user du titre d’ostéopathe.Le Conseil d’Etat a en outre estimé que les dispositions du 2° du I de l’article 16 du décret du 25 mars 2007, qui prévoient que l’autorisation d’user du titre professionnel d’ostéopathe pouvait être délivrée aux personnes qui avaient suivi une formation en ostéopathie attestée par un titre de formation délivré en 2007 et 2008 par un établissement non agréé, n’étaient pas davantage entachées d’illégalité. En effet, et alors même que ces dispositions n’étaient pas conformes à la lettre de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002, il a relevé qu’il appartenait au pouvoir réglementaire de prévoir un dispositif transitoire prenant en compte la situation des personnes ayant récemment suivi une formation en ostéopathie sanctionnée par un titre de formation, eu égard à l’atteinte excessive à leurs intérêts qu’aurait entraînée l’application immédiate des nouvelles dispositions avant que l’administration ne procède à l’agrément des établissements de formation.
• Jugement N° 320389  mardi 21 juillet 2009: ...d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre de la santé et des sports sur sa demande tendant à l'élaboration d'un référentiel de formation en ostéopathie ;d'enjoindre à la ministre de la santé et des sports d'élaborer ce référentiel dans un délai de six mois...
• Décision du 16 avril 2010:

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