Qui est ostéopathe en France ?

LES DIFFERENTES AUTORISATIONS D'EXERCER  Pour être autorisé à exercer l'ostéopathie en France, il faut :
  • Soit être titulaire d'un diplôme délivré par un établissement agréé par le Ministère de la santé.
  • Soit être titulaire d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation suivie au sein d'une unité de formation et de recherche de médecine délivré par une université de médecine et reconnu par le Conseil national de l'ordre des médecins.
  • Soit être titulaire d'une autorisation d'exercice de l'ostéopathie ou d'user du titre d'ostéopathe délivrée par l'autorité administrative 
Peuvent être également autorisés à faire usage professionnel du titre d'ostéopathe les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder l'un des diplômes mentionnés ci dessus, ont suivi avec succès un cycle d'études les préparant à l'exercice de cette activité et répondant aux exigences fixées par l'Etat français.

Cinq modes d'exercice :
  • Les ostéopathes exclusifs
  • Les médecins ostéopathes
  • Les sages-femmes ostéopathes 
  • Les infirmiers ostéopathes 
  • Les masseurs kinésithérapeutes ostéopathes
LES COMMISSIONS DES A.R.S. (Ex D.R.A.S.S.)
De nombreux ostéopathes exclusifs exerçaient déjà avant la publication de la loi
du 4 mars 2002.  Les décrets d'application ayant été publiés cinq ans après, il n'était pas possible de réserver l'usage du titre aux seules personnes qui allaient être diplômées des écoles agréées par l'Etat à partir de 2007.

Des commissions ont été instaurées au sein des Directions Régionales de l'Action Sanitaire et Sociale (DRASS à cette période) afin d'étudier si les praticiens en exercice à la date de publication des décrets, avaient les compétences requises.
Selon le décret 2007-435 : l'autorisation d'user du titre est délivrée aux praticiens en exercice à la date de publication des décrets si les conditions de formation sont équivalentes à celles prévues à l'article 2 du décret du 25 mars 2007 susvisé ou si le demandeur justifie, à la date de publication du présent décret, d'une expérience professionnelle dans le domaine de l'ostéopathie d'au moins cinq années consécutives et continues au cours des huit dernières années. Si aucune de ces deux conditions n'est remplie, la commission peut proposer des dispenses de formation en fonction de la formation initialement suivie.
La commission mentionnée est présidée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant. Elle comprend quatre personnalités qualifiées titulaires et quatre personnalités qualifiées suppléantes nommées par le préfet de région choisies en raison de leurs compétences dans les domaines de la formation et de leur expérience professionnelle en santé et en ostéopathie.

Depuis le 2 mai 2012 suite au  décret n° 2007-435 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie modifié le 29 avril 2012, la composition des commissions est fixée par arrêté du directeur général de l’ARS. Elle comprend:  
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant, président ;
Un médecin,
Un masseur-kinésithérapeute,
Deux ostéopathes, dont un enseignant.
Les membres sont nommés pour 5 ans.

Comment savoir si mon ostéopathe est agréé ?
  • En consultant la  liste des personnes autorisées à faire usage du titre d'ostéopathe, extraite du fichier ADELI , disponible sur simple demande écrite auprès des Agences Régionales de Santé . 
  • En consultant le Conseil départemental de l'Ordre de ces professions respectives. 
S'adresser à un ostéopathe agréé par l'ARS n'est toutefois pas une garantie suffisante permettant de trouver un bon ostéopathe. 

 
Dernière modification le 26-06-2012 à 18:40:48

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