ARTICLE 1 : ADMISSION DES MEMBRES ACTIFS
1.1. Conditions d’admission :
Pour adhérer au R.O.F. en qualité de membre actif, le postulant doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :
1.1.1. Etre autorisé à user du titre d'ostéopathe dans le cadre des dispositions réglementant cette profession sur le territoire français.
1.1.2. Faire un usage professionnel exclusif du titre d’ostéopathe en France ou à l’étranger,
1.1.3. N’être inscrit à aucun ordre des professions de santé. Cette condition ne s’applique pas aux membres actifs à la date de son entrée en vigueur.
1.1.4. Justifier d’une compétence propre à assurer la qualité des soins en ostéopathie et l’application clinique et thérapeutique du concept (*) et des principes de l’ostéopathie, notamment en ce qui concerne les manipulations et les mobilisations musculo-squelettiques, myo-fasciales, viscérales et crâniennes. (*
La formation pour acquérir cette compétence est au minimum de 4000 heures, dont :
- 1225 heures, sont consacrées au concept et aux techniques du système musculo-squelettique et myofascial, à leur approche palpatoire et gestuelle.
- 1000 heures, sont consacrées au concept et aux techniques viscérales et crâniennes, à leur approche palpatoire et gestuelle.
- Parmi ces 2225 heures, 700 heures sont consacrées à l’application en stage clinique, dont les 2/3 auprès de patients.
Sanctionnée par :
- Un examen de compétence clinique de la pratique de l’ostéopathie
- Un mémoire réflexif d'une cinquantaine de pages minimum, effectué selon les règles académiques de la production de recherche »
1.1.5. S’engager sur l’honneur à respecter les statuts du R.O.F., le présent règlement intérieur et le Code de déontologie,
1.1.6. conserver en partie une pratique clinique en cas de fonctions exercées au sein d’un établissement de formation,
1.1.7. Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) propre à son exercice d’ostéopathe et s’engager sur l’honneur à produire une attestation annuelle la justifiant,
1.1.8. S’engager à communiquer tout contrat conclu dans le cadre de l’exercice professionnel (bail professionnel, titre de propriété, convention d’occupation précaire, contrat de sous-location, contrat d’association ou d’exercice à frais communs, contrat de travail…),
1.1.9. N’avoir subi aucune condamnation pénale, disciplinaire ou professionnelle non susceptible d’être amnistiée et n’avoir été ni déclaré en faillite, ni mis en état de liquidation judiciaire,
1.1.10. S’engager à informer sans délai et par écrit le Registre des Ostéopathes de France de toute modification intervenant dans l’exercice professionnel et de toute condamnation pénale, disciplinaire ou professionnelle éventuelle, et à répondre à toute demande de renseignements émanant du R.O.F. en la matière,
1.1.11. Déposer un dossier d’admission rempli et signé au secrétariat du R.O.F., accompagné du règlement des frais de dossier, comme mentionné à l’article 1 .2 du présent règlement intérieur.
Le respect des conditions du présent article sera apprécié par le conseil national et la commission mentionnée à l’article 21 des statuts, selon des conditions définies à l'article 1.3 du présent règlement intérieur.
1.2. Dossier d’admission :
1.2.1. Dossier postulant (Annexe 1 du présent règlement intérieur),
1.2.2. Photocopie de l'attestation d’autorisation d’user du titre d'ostéopathe dans le cadre des dispositions réglementant cette profession sur le territoire français.
1.2.3. Photocopies des diplômes, titres ou certificats permettant l’usage du titre d’ostéopathe.
1.2.4. Photocopies de l'attestation de validation :
- De l’examen de compétence clinique de la pratique de l’ostéopathie, conforme aux conditions de l'article 1.1.4. du présent règlement intérieur, validé par un établissement de formation à l'ostéopathie agréé par le Ministre chargé de la santé, ou à défaut de toute autre évaluation décidée par la commission mentionnée à l’article 21 des statuts, conférant au postulant une compétence similaire.
- D'un mémoire réflexif d'une cinquantaine de pages minimum, effectué selon les règles académiques de la production de recherche, validé par un établissement de formation à l'ostéopathie agréé par le Ministre chargé de la santé ou, à défaut par l'Académie d'ostéopathie de France ou par la commission mentionnée à l’article 21 des statuts.
1.2.5. Engagement sur l’honneur (sur papier libre et de façon manuscrite) :
- d’exercer la profession d’ostéopathe à titre exclusif et
- de n’effectuer aucune pratique médicale ou paramédicale conventionnée, de ne pratiquer aucun acte donnant lieu à une prise en charge par les caisses d'assurance maladie, ni prescrire de médicament, et
- en cas de fonctions exercées au sein d’un établissement de formation, de conserver en partie une activité clinique,
1.2.6. Justificatif(s) de l’exercice de l’ostéopathie à titre exclusif (photocopies),
1.2.7. Attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) pour l’activité d’ostéopathie de l’année en cours,
1.2.8. Attestation d’affiliation ou de paiement des cotisations pour l’année en cours à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV)
1.2.9. Copie des contrats conclus ou projets de contrats dans le cadre de l’exercice professionnel (copie du bail professionnel, titre de propriété, convention d’occupation précaire, contrat de sous-location, contrat d’association, ou d’exercice à frais communs, contrat de travail, …),
1.2.10. Deux lettres de parrainage émanant de membres actifs du R.O.F. depuis au moins trois ans,
1.2.11. Extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire,
1.2.12. Deux photos d’identité,
1.2.13. Règlement des frais de dossier.
Toute photocopie doit comporter la mention manuscrite « certifié conforme à l’original » par le postulant et être accompagnée de la date et de sa signature.
A réception du dossier d’admission, il sera procédé à son examen. Si le dossier est complet, il sera soumis au Conseil national à sa prochaine séance. A défaut, le dossier d’admission est retourné pour être complété par le postulant.
1.3. Procédure d’admission des membres actifs (PAMA) :
Les conditions d’admissions s’appuient sur des critères académiques, éthiques et déontologiques. Le postulant doit démontrer sa capacité à mettre en œuvre ses connaissances, son savoir-faire et son comportement en situation d’exercice professionnel, conformément à la « Norme de compétence de l’ostéopathe 2004 » (Annexe 3 du présent règlement intérieur) ou une version actualisée ou tout autre document s’y substituant.
Le Conseil national est chargé de vérifier :
- La complétude du dossier,
- La validité des attestations et des données administratives transmises,
- Le respect par le postulant des règles déontologiques,
- Les critères académiques du postulant.
La validation des critères académiques est reconnue :
- Au titulaire d'un diplôme, titre ou certificat permettant l’usage du titre d’ostéopathe, délivré par un établissement ayant apporté la preuve de la conformité de son enseignement aux conditions mentionnées aux articles 1.1 et 1.2. et figurant dans la liste dressée dans l’article 1.4.
- Au titulaire d'un diplôme, titre ou certificat permettant l’usage du titre d’ostéopathe, délivré par un établissement n'ayant pas apporté la preuve de la conformité de son enseignement aux conditions mentionnées aux articles 1.1 et 1.2, après avis favorable de la commission prévue à l’article 21 des statuts.
1.4 Liste des établissements dont la formation répond aux critères académiques du R.O.F.
La liste des établissements est établie par le Conseil national à chaque rentrée scolaire sur la base des informations transmises par les établissements, notamment l'annexe au diplôme.
Cette liste est soumise chaque année à l'assemblée générale qui peut y apporter des modifications éventuelles.
Etablissements dont la formation répond aux critères académiques du R.O.F, validés par l'assemblée générale de 2008 : néant
ARTICLE 2 : Code de déontologie
Conformément à l’article 4 des statuts, il est établi un Code de déontologie figurant en annexe 2 du présent règlement intérieur.
Plus d'info:
Télécharger le document PDF : "Le règlement intérieur 2009 du ROF"
Télécharger le document PDF : "Annexe 1 du Réglement intérieur"
Télécharger le document PDF : "Code de déontologie 2009"
Télécharger le document PDF : "norme de compétence"
Télécharger le document PDF : "Annexe 4.engagement sur l'honneur"
