Directive européenne 2011/24/UE, Secret professionnel

10-04-2013

Le 4 avril 2013, le Registre des Ostéopathes de France ainsi que d’autres associations d’ostéopathes et de chiropracteurs non professionnels de santé ont répondu à l’invitation du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé. La convocation avait pour objet l’obligation d’assurance professionnelle prévue par la directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Cette directive européenne devant être appliquée au plus tard le 25 octobre 2013.



Cette réunion, temps d’échange, a permis de confronter dans les grandes lignes les différents types de contrat. L’objectif final étant la rédaction d’un projet de loi conforme à la directive européenne incluant un contrat « type » de RCP le plus consensuel possible pour les ostéopathes non professionnels de santé et les chiropracteurs.

Tous les membres du ROF ont déjà obligation de souscrire une RCP.

Autre point d’importance qui a été abordé lors de cette rencontre, la notion de secret professionnel. Voici la réponse du ministère: 

Article L1110-4

Modifié par LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 2

Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.

Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.

 Voici l'article dans son intégralité ici.

Il est clair que cet article "verrouille" très largement le secret professionnel.

Nous ne pouvons que conseiller à tous nos membres de l'insérer dans chaque contrat de travail ou de collaboration ou de remplacement (ou citer simplement le numéro d'article...). Et peut-être serait il souhaitable de rassurer les patients en l’affichant en salle d'attente?

 

 




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