Directive européenne 2011/24/UE, obligation de responsabilité professionnelle...

En bref, l'arrêté du 12 août porte à 16 le nombre d'établissements dont l'agrément a été renouvelé.

 Le 4 avril 2013, le Registre des Ostéopathes de France ainsi que d’autres associations d’ostéopathes et de chiropracteurs non professionnels de santé avaient répondu à l’invitation du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé.

La convocation avait pour objet l’obligation d’assurance professionnelle prévue par la directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Cette directive européenne devant être appliquée au plus tard le 25 octobre 2013.

 A ce jour, en France, l’assurance de responsabilité civile médicale prévue aux articles L. 1142-1 et suivants du code de santé publique, ne s’impose qu’aux professionnels de santé, auxquels ne sont pas assimilés les chiropracteurs et les ostéopathes.

 Le projet de loi n° 1336 « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé » a été déposé le 2 août 2013 à l’Assemblée Nationale,  afin de transposer cette directive et de la rendre applicable en France, dans les délais impartis.

7 articles composent ce projet de loi, seuls les articles 1 et 2 nous concernent :

- L’article 1er qui vise à transposer la directive 2011/24/UE en prévoyant une obligation d’assurance professionnelle spécifique pour les personnes autorisées à faire usage de ces titres.

- L’article 2 qui prévoit les sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l’article 1er (amende de 45 000€, interdiction d'exercer).

La souscription d’une assurance en responsabilité civile professionnelle est une obligation pour tout DOMROF. Elle fait partie intégrante de nos critères d’admission clairement définis conformément à notre certification AFAQ SERVICE CONFIANCE par AFNOR Certification.