Procédure et conditions d'agrément des établissements de formation en ostéopathie, création d'une commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie.

Par le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014, le législateur définit et précise:


  • la procédure conduisant à la délivrance d'un agrément aux établissements de formation souhaitant dispenser une telle formation

  • La composition de la nouvelle commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie 

  • les mesures en faveur des étudiants ayant effectué une période d'études non sanctionnée par un diplôme au sein d'un établissement de formation en ostéopathie dont l'agrément n'a pas été renouvelé ou a été retiré.

Vous pouvez consulter l'intégralité du document sur le site Légifrance ou en cliquant ici.