Diagnostic Accessibilité : Alerte aux arnaques !
[ 25-05-2016 ]
Nous attirons à nouveau votre attention sur le démarchage actuellement mené partout en France par de nombreuses sociétés peu scrupuleuses. Celles-ci contactent les professionnels par téléphone afin de les inciter à procéder à un diagnostic d'accessibilité pour les personnes handicapées.
Les arguments sont nombreux pour convaincre :
- Les démarcheurs se disent parfois mandatés par la Préfecture de département et laissent planer la menace d'une très forte amende si le professionnel n'allait pas au bout de cette démarche permettant de régulariser sa situation.
- Elles indiquent aux professionnels que leur établissement n'apparaît pas dans la liste des Entreprises Recevant du Public (ERP) engagées dans la démarche d'Ad'Ap (Agenda d'Accessibilité Programmé) ou ayant fourni une attestation auprès de la Préfecture.
La société intitulé Ad-ap (site internet : Ad-ap.org) a très bien choisi son appellation pour mieux entretenir la confusion avec "l'agenda d'accessibilité programmé ". Tout savoir sur l'adap : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Qu-est-ce-qu-un-agenda-d.html
En retard dans vos démarches : Vous devez impérativement adresser au plus vite votre Ad’ap à la mairie (ou à la préfecture de police de Paris pour les dossiers parisiens), en 4 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants).
Pour éviter la pénalité de retard prévue à l’article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation, il convient d’expliquer les raisons de celui-ci au préfet dans votre dossier.
En cas de doute, n'hésitez pas à contacter votre interlocuteur "Accessibilité" au sein de la Préfecture de votre département.
Pour les adhérents du R.O.F, cliquez sur le lien suivant pour consulter toutes les informations disponibles sur votre espace membre.
Tout savoir sur l’accessibilité en consultant le site du R.O.F. :
http://www.osteopathie.org/3662-boite-a-outils-loi-accessibilite.html