Chercher un arbitrage en cas de conflit

L’arbitrage, organisé par le ROF, offre à la profession une solution alternative au procès classique pour trancher les litiges. Les contentieux se déroulant habituellement devant les Cours et Tribunaux sont au combien lent, complexe et coûteux, aussi la conciliation est une première étape qui permet d’apaiser un litige. Pour résoudre les différends auxquels ils peuvent être confrontés, les DOMROF disposent donc de cette voie, dont la flexibilité est la caractéristique majeure.

L’arbitrage obéit à des règles de procédure et de fond strictement codifiées en première instance (Conseil Inter Régional) comme en appel (Chambre Disciplinaire d’Appel).

La justice arbitrale présente des avantages spécifiques reconnus qu’il importe de rappeler :

  • la rapidité, du fait que la durée de la procédure est limitée conventionnellement au contraire de la procédure judiciaire, victime au surplus de l’encombrement des juridictions ;
  • la confidentialité, particulièrement appréciable à une époque où la moindre information peut être diffusée par les medias ;
  • la souplesse, dès lors que, à l’exception des règles d’ordre public, les arbitres se concentrent sur le fond du litige, et surtout, jugent le plus souvent en équité, étant affranchis par les parties d’une application trop rigide de la loi ;
  • la compétence technique de professionnels, le choix des arbitres s’effectuant selon des critères de connaissance de la matière et des problèmes soulevés.

C’est en cela que le Registre des Ostéopathes de France est la seule association à vous apporter, vous  public et professionnels, les garanties d’une conciliation sérieuse en cas de conflit.  


Comment procéder ?
La première démarche est de contacter directement le praticien en question pour lui faire part de vos doléances. Bien souvent, cette seule initiative suffit à débloquer la situation ou lever un éventuel malentendu.
Si cela est infructueux, vous pouvez nous écrire en nous indiquant le nom du praticien, ses coordonnées, les motifs du litige et ce que vous souhaitez. 
Attention, aucune demande anonyme ne sera traitée. En conséquence, n'omettez pas d'indiquer votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone et de signer votre courrier.


Qui contacter ?
Vous devez contacter le Président du Conseil National au siège social du Registre des Ostéopathes de France. 

Comment ma demande va-t-elle être traitée ?
Le Président du Conseil interrégional avisera le praticien de votre demande de conciliation et lui adressera une copie des éléments que vous avez fournis. Le praticien doit lui faire connaître sous un délai de quinze jours , s'il accepte ou refuse de participer à la procédure de conciliation.
Vous trouverez la cartes des Conseils interrégionaux et les noms et adresses des Présidents dans : les instances disciplinaires
En cas de refus ou d'absence de réponse dans le délai imparti, le Président du Conseil interrégional vous informera par écrit de l'échec de la conciliation.La procédure est alors close concernant le Registre des ostéopathes de France. Si vous estimez devoir obtenir réparation de votre préjudice, il vous appartient de saisir les juridictions de droit commun (Tribunal de Proximité, Tribunal d'Instance, Tribunal de Grande Instance), voire, de vous adresser au Procureur de la République.
En cas d'accord, le Président ou le Vice-Président procèdera à la conciliation ou désignera un membre du Registre des Ostéopathes de son secteur pour y procéder. Le conciliateur demandera à chacune des parties toutes observations orales ou écrites ainsi que tout document, pièce ou élément d'information qu'il jugerait utiles et/ou nécessaires. Il peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Il a qualité pour procéder à toutes constatations utiles.
Au cours de la procédure de conciliation, les parties peuvent se faire assister d'un avocat ou toute personne de leur choix à l'exception d'un conseiller interrégional, d'un délégué régional, d'un conseiller national ou d'un membre de la Chambre disciplinaire d'appel du Registre des Ostéopathes de France.
Si les deux parties parviennent à une conciliation, le conciliateur dresse un procès-verbal de conciliation qui devra être signé par les parties et par lui-même.
Si aucun accord n'est trouvé dans le délai imparti, le rapporteur dresse un procès verbal de carence. Ce procès-verbal sera signé par les parties et par lui-même.
En cas d'échec de la procédure de conciliation, s'il est saisi d'une plainte, le Conseil interrégional est tenu de mettre en place la procédure disciplinaire dans les meilleurs délais, selon les modalités prévues au règlement intérieur du Registre des ostéopathes de France.


Que se passe-t-il si le praticien n'est pas membre du ROF
Le Registre des Ostéopathes de France n'est pas l'Ordre des ostéopathes exclusifs. Il ne peut donc traiter que les litiges qui concernent ses membres.
  • Si le praticien est médecin : contacter le Conseil de l'Ordre des médecins de votre département
  • Si le praticien est sage-femme: contacter le Conseil de l'Ordre des sage-femme de votre département
  • Si le praticien est infirmier ou infirmière: contacter le Conseil de l'Ordre des infirmiers de votre département 
  • Si le praticien est masseur kinésithérapeute: contacter le Conseil de l'Ordre des masseurs kinésithérapeutes de votre département
  • Si le praticien est ostéopathe exclusif mais n'est pas membre du Registre des ostéopathes de France : il n'existe pas d'organisme professionnel pouvant faire l'intermédiaire. Il vous faudra alors vous tourner vers les juridictions de droit commun (Tribunal de Proximité, Tribunal d'Instance, Tribunal de Grande Instance selon la nature et/ou le montant du litige), voire, de saisir le Procureur de la République.

Que faire si la conciliation du Registre des Ostéopathes de France n'aboutit pas ?
Vous avez la possibilité de déposer une plainte à l'encontre de l'ostéopathe auprès du Conseil interrégional compétent. Dans ce cas, une procédure disciplinaire sera mise en place. Cette procédure est contradictoire ; cela signifie que chacune des parties doit faire connaître à l'autre les arguments et les pièces sur lesquels elle se fonde. A défaut de plainte de votre part, le Conseil interrégional est dessaisi de l'affaire.
Toutefois, le Conseil national du Registre des Ostéopathes de France peut lui-même déposer une plainte contre l'ostéopathe concerné devant le Conseil interrégional. Il en sera ainsi notamment si le Conseil National estime que les faits dénoncés sont d'une gravité telle qu'ils sont incompatibles avec la qualité de membres du Registre ou qu'ils contreviennent :
  • aux statuts ou au Règlement intérieur ou au Code de déontologie édicté par le Registre,
  • aux principes éthiques, de probité, de moralité, d'indépendance ou de compétence,

Comment se déroule la procédure disciplinaire ?
Le Président du Conseil interrégional désigne, parmi les conseillers interrégionaux, un rapporteur chargé d'instruire le dossier et de rédiger un rapport d'instruction.
Le rapporteur informe l'ostéopathe des griefs que vous avez formulés à son encontre et sollicitera ses observations orales ou écrites ainsi que tout document, pièce ou élément d'information utiles et/ou nécessaires à sa défense. Il recueillera également vos observations orales et écrites ainsi que tout document, pièce ou élément d'information utiles et/ou nécessaires à la procédure. Le rapporteur peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Il a qualité pour procéder à toutes constatations utiles.
Une fois l'instruction terminée, le rapporteur transmettra le dossier ainsi que son rapport d'instruction au Président du Conseil interrégional.
Ce rapport d'instruction ne sera communiqué à aucune des parties. Il peut néanmoins être consulté au lieu d'exercice principal du rapporteur, par les parties et leurs représentants.
Au vu du rapport d'instruction, le Conseil interrégional peut décider d'entendre les parties. Dans ce cas, le Président vous convoquera ainsi que l'ostéopathe au moins quinze jours avant la date de la séance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au cours de cette séance (audience), les parties peuvent être assistées ou représentées par un avocat ou une personne de leur choix, à l'exception d'un conseiller interrégional, d'un délégué régional, d'un conseiller national ou d'un membre de la Chambre disciplinaire d'appel.
Le Conseil interrégional pourra décider soit: 
  • de ne pas donner suite à votre plainte,
  • de ne pas prononcer de sanction,
  • de prononcer une sanction.
La décision prise par le Conseil interrégional sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par le Président du Conseil interrégional aux parties et à leurs représentants ainsi qu'au Conseil National du Registre des Ostéopathes de France


Quelles sont les sanctions encourues par l'ostéopathe dans le cadre de cette procédure ?
A la suite d'une délibération à laquelle ne participe pas le rapporteur, le Conseil interrégional peut prononcer l'une des sanctions suivantes au regard de la gravité de la faute commise : 
  • avertissement adressé à l'ostéopathe par courrier,
  • avertissement adressé à l'ostéopathe par courrier et information à tous les membres du R.O.F. de la région,
  • exclusion temporaire d'une durée maximum de 12 mois, avec ou sans publication,
  • exclusion définitive, avec ou sans publication
Le Conseil interrégional ne peut en aucun cas prononcer une condamnation de l'ostéopathe à vous verser des dommages et intérêts. Il n'est pas « juge de l'indemnisation ».


Existe-t-il un recours contre la décision rendue ?
La décision du Conseil Interrégional peut être contestée par les parties.
Dans ce cas, un appel doit être formé auprès de la Chambre disciplinaire d'appel dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision, selon les modalités définies au règlement intérieur. .

Dernière modification le 16-10-2015 à 10:32:54