FAQ Loi relative à la gestion de la crise sanitaire : Obligation vaccinale et Pass Sanitaire
[ 30-08-2021 ]
Chères consoeurs, chers confrères,
Vous trouverez ci-dessous une Foire Aux Questions permettant de répondre aux questions fréquemment posées.
Celle-ci a vocation à être régulièrement mise à jour, nous vous invitons donc à la consulter régulièrement.
- Les Ostéopathes sont-ils soumis à l’obligation vaccinale ?
Oui, la Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit l’obligation vaccinale des personnes travaillant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, sauf contre-indication médicale reconnue.
Le Conseil Constitutionnel, par sa décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, a jugé conforme à la Constitution la majeure partie des dispositions prévues par cette loi, et notamment celles concernant l’obligation vaccinale et le pass sanitaire.
Les ostéopathes sont clairement énoncés dans l’article 12, chapitre II de la loi, 3° b)
Extrait du texte de loi, article 12, chapitre II, vaccination obligatoire :
“ Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 (..)
3° Les personnes, lorsqu'elles ne relèvent pas des 1° ou 2° du présent I, faisant usage :
a) Du titre de psychologue mentionné à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
b) Du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur mentionné à l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
c) Du titre de psychothérapeute mentionné à l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
(…)"
- A partir de quand ?
A partir du 7 août 2021 et jusqu’au 14 septembre 2021 inclus, les ostéopathes ne peuvent plus exercer leur activité s’ils n’ont pas présenté :
- un certificat de statut vaccinal ;
ou un certificat de rétablissement suivi avant la fin de sa date de validité d’un certificat de statut vaccinal ;
ou un certificat médical de contre-indication ;
ou un justificatif de l’administration des doses de vaccins requises ;
ou le résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le Covid-19.
A partir du 15 septembre, les Ostéopathes ne peuvent plus exercer leur activité s’ils n’ont pas présenté, au choix :
– un certificat de statut vaccinal ;
ou un certificat de rétablissement suivi, avant la fin de sa date de validité, d’un certificat de statut vaccinal ;
ou un certificat médical de contre-indication ;
ou un justificatif de l’administration des doses de vaccins requises en cours.
A compter du 15 septembre 2021 et jusqu’au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisés à exercer leur activité les ostéopathes qui, dans le cadre d’un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l’administration d’au moins une des doses requises, sous réserve de présenter en plus le résultat d’un examen de dépistage virologique de moins de 72h ne concluant pas à une contamination par le Covid-19.
A compter du 16 octobre 2021, tous doivent présenter le justificatif d’un schéma vaccinal complet, sauf contre-indication médicale reconnue.
- Que se passe-t-il si un ostéopathe refuse de se faire vacciner ?
Si l'ostéopathe n’est pas vacciné et ne présente pas un certificat de rétablissement en cours de validité ou un certificat médical de contre-indication, il ne lui est plus possible d’exercer.
A titre exceptionnel, entre le 7 août et le 14 septembre 2021 et sur présentation à l’ARS d’un test de dépistage virologique négatif en cours de validité, il pourra continuer d’exercer.
Au-delà, il devra cesser son activité jusqu’à être en mesure de présenter un certificat de statut vaccinal ou, à tout le moins, justifier de l’administration d’au moins une des doses requises sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant par à une contamination par le Covid-19.
- Que risque un ostéopathe non vacciné en cas de contrôle ?
La méconnaissance de l’interdiction d’exercer en cas de non-respect de l’obligation vaccinale est sanctionnée :
- Selon le 3ème alinéa de l’article L3136-1 du code de la santé publique : d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, (amande forfaitaire en principe de 135 €, pouvant être minorée à 90 € ou majorée à 375 €)
- Selon le 4ème alinéa de l’article L3136-1 du code de la santé publique : de 6 mois d'emprisonnement, de 3 750 € d'amende et de la peine complémentaire de travail d'intérêt général (selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code) si ces violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours.
- Comment vont se dérouler les contrôles pour les ostéopathes libéraux ?
Ce sont les Agences Régionales de Santé (ARS) compétentes qui accèdent aux données relatives à leur statut vaccinal avec le concours des organismes locaux d’assurance maladie. Lorsque qu’un ostéopathe libéral ne détient pas de certificat de statut vaccinal, ils doivent alors adresser à l’ARS compétente leur certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication. Les ARS seront en charge de vérifier, avec le concours des organismes locaux d’assurance maladie, le statut vaccinal des professionnels de santé libéraux. Il vous appartient cependant d’adresser le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication à votre ARS. En l’absence de ces documents, les ARS vérifieront que les professionnels de santé n’enfreignent pas l’interdiction d’exercer qui leur est imposée.
- Quelles sont les contre-indications médicales reconnues à la vaccination contre le Covid-19 ?
Les ostéopathes ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale lorsqu’ils présentent un certificat médical de contre-indication qui peut comprendre le cas échéant une date de validité. Lorsque ce certificat médical comprend une date de fin, les dispositions relatives à l’obligation vaccinale devront donc être respectées par l'ostéopathe.
L’annexe 2 du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 énumère deux catégories de contre-indications à la vaccination.
- Les cas de contre-indications médicales sans durée de validité :
Les contre-indications inscrites dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) :
- antécédent d’allergie documentée (avis allergologue) à un des composants du vaccin en particulier polyéthylène-glycols et par risque d’allergie croisée aux polysorbates ;
- réaction anaphylactique au moins de grade 2 (atteinte au moins de 2 organes) à une première injection d’un vaccin contre le Covid-19 posée après expertise allergologique ;
- personnes ayant déjà présenté des épisodes de syndrome de fuite capillaire (contre-indication commune au vaccin Vaxzevria et au vaccin Janssen).
Une recommandation médicale de ne pas initier une vaccination (première dose) :
- syndrome inflammatoire multi systémique pédiatrique (PIMS) post-Covid-19.
Une recommandation établie après concertation médicale pluridisciplinaire de ne pas effectuer la seconde dose de vaccin suite à la survenue d’un effet indésirable d’intensité sévère ou grave attribué à la première dose de vaccin signalé au système de pharmacovigilance.
- Les cas de contre-indications médicales temporaires :
- Traitement par anticorps monoclonaux anti-SARS-CoV-2.
- Myocardites et péricardites survenues antérieurement à la vaccination et toujours évolutives ».
- Je fais appel à un remplaçant et/ou travaille avec un collaborateur, dois-je vérifier son statut vaccinal ?
Non, les remplaçants et collaborateurs sont responsables de la transmission des informations les concernant. Le titulaire du cabinet n’est pas autorisé à vérifier le statut vaccinal de son remplaçant ou collaborateur.
- Le "pass sanitaire" est-il exigé pour les patients d’un cabinet libéral ?
Non, les patients des cabinets libéraux n’ont pas à présenter de pass sanitaire pour leurs consultations. L’accès aux soins n’a pas à être contrôlé ou limité par l’ostéopathe.
- Si le patient ou l’ostéopathe est cas contact, que faire ?
La stratégie Tester-Alerter–Protéger continue de s’appliquer :
- je me fais tester en priorité en cas de signes de la maladie ou si je suis identifié comme personne contact à risque. Ainsi, je permets aux laboratoires de se concentrer sur les personnes prioritaires ;
- je communique la liste des contacts à risque récents au sein de mon foyer à mon médecin traitant ;
- je prépare la liste de tous mes contacts à risque récents. Si mon test est positif, je serai contacté par téléphone par l’Assurance Maladie à qui je transmets cette liste. Ainsi, je participe à freiner la propagation du virus ;
- je protège les autres en m’isolant pendant 7 jours, et en réalisant un test, si je suis une personne contact à risque.
Si je suis positif au virus, la durée d'isolement est de 10 jours et j'alerte mes contacts. Je peux également renseigner ma positivité dans l’application TousAntiCovid.
Références :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043909676
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/consignes_obligation_vaccinale_passe_sanitaire_110821.pdf
https://mesconseilscovid.sante.gouv.fr/cas-contact-a-risque.html