Décret n°2012-584 du 26 avril 2012

22-05-2012
Un nouveau visage pour les commissions régionales d’ostéopathes ?

Le décret n°2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie (NOR : SANH0721330D) dans sa version consolidée au 1er avril 2010 est modifié par le décret  n°2012-584 du 26 avril 2012 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathiemodifie principalement les conditions et modalités suivant lesquelles les ressortissants membres de l'Union européenne sont autorisés à faire usage du titre d'ostéopathe en France mais aussi les commissions régionales d’ostéopathes.

Avant :

Elle comprend quatre personnalités qualifiées titulaires et quatre personnalités qualifiées suppléantes nommées par le préfet de région choisies en raison de leurs compétences dans les domaines de la formation et de leur expérience professionnelle en santé et en ostéopathie. Ses membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

A ce jour :

Dans chaque région, la commission des ostéopathes mentionnée aux articles 6,8 et 10-2 comprend :

   1/ Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président ;

   2/ Un médecin

   3/ Un masseur-kinésithérapeute,

   4/ Deux ostéopathes, dont un enseignant.                                                                          

Un arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 2° et 4°.

 Le Conseil national




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