Les statuts
Article 1 – FORME
Aux termes de statuts déposés à la Préfecture des Bouches-du-Rhône (Marseille) par une déclaration du 22 mai 1981, parue au Journal Officiel du 11 juin 1981, il a été formé la présente association à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d'application du 16 août 1901. cette association nationale a pour but de promouvoir l’éthique, la déontologie et l’expertise de la médecine ostéopathique et a vocation ordinale pour ses membres
Par suite des décisions des assemblées générales et notamment du 18 octobre 2008, les statuts ont été modifiés et les modifications régulièrement déposées dans les Préfectures concernées.
Article 2 – DENOMINATION SOCIALE
L’association a pour dénomination "REGISTRE DES OSTEOPATHES DE FRANCE" et pour sigle "R.O.F.".
L'association est titulaire de la marque semi-figurative n° 1.464.919 n°093651049, déposée le 13 mai 1988 et le 15 mai 2009, pour les classes de produits et services 16, 35, 41 et 42 et des sigles n° 21606 et n°093651066 déposée le 14 mars 1997 et le 15 mai 2009, ainsi que celle déposée le 13 août 2014 sous le numéro 144111906 pour les mêmes classes de produits et de services.
Article 3 – SIEGE
Le siège social de l'association est fixé au 8, rue du Golf - Bât C5 - 33692 MERIGNAC Cedex
Il peut être transféré en tout lieu par décision du Conseil national du R.O.F.
Article 4 – OBJET
Le Registre des Ostéopathes de France (R.O.F.) a pour objet :
- De regrouper les personnes autorisées à user du titre professionnel d’ostéopathe en France, qui font un usage professionnel exclusif du titre d’ostéopathe en France ou à l’étranger et s’engagent à respecter les règles définies par l’association.
- D’élaborer un Code de déontologie reposant sur des principes éthiques, de moralité, de probité, d'indépendance et de compétence propres à assurer la qualité des soins dispensés par ses membres.
- De veiller au respect du Code de déontologie par ses membres ainsi qu'à l'observation de leurs droits et devoirs professionnels.
- De représenter les ostéopathes membres du R.O.F. tant en France, en Europe, qu'à l'étranger auprès des pouvoirs publics, de la justice, des administrations, des collectivités et de tout organisme ou personne publique ou privée et de nouer toute relation de coopération avec les registres étrangers ou organismes assimilés.
- D’assurer la défense de l'honneur de ses membres.
- De favoriser l’exercice professionnel de l’ostéopathie dans l’intérêt des patients.
- D’émettre des avis et des recommandations sur les questions ou projets concernant en particulier l'exercice de la profession. Pour ce faire, il peut consulter notamment les associations ou les syndicats d’ostéopathes ou d’étudiants en ostéopathie et les associations d'usagers du système de santé.
- De contribuer à la promotion de la qualité des soins dispensés par ses membres et à l’amélioration de la gestion du système de santé.
- De participer à l’élaboration, à la promotion et à la diffusion des règles de bonne pratique en ostéopathie auprès des professionnels, dans l’intérêt des patients.
- De participer à l'évaluation de ces pratiques.
- De participer au suivi de la démographie de la profession d'ostéopathe et d’étudier l'évolution prospective des effectifs de la profession au regard des besoins de santé, et si besoin, influencer sur celle-ci.
- D’établir un registre de ses membres et publier un annuaire de leurs coordonnées professionnelles.
- De promouvoir l’expertise en ostéopathie.
- De défendre les intérêts de la profession d’ostéopathe exercée de façon exclusive.
Il accomplit ses missions dans les conditions prévues aux présents statuts et au règlement intérieur par l'intermédiaire :
- du Conseil national,
- de l'Instance Nationale de Médiation et de Discipline,
- du Comité Consultatif d’Ethique,
- de la Commission Nationale d’Evaluation des Professionnels Ostéopathes,
- de la Commission d’Evolution et de Promotion de la Profession d’Ostéopathe,
- de la Commission Partage d'Expériences,
- des Délégués Régionaux.