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Instance Nationale de Conciliation et de Discipline

L’Instance Nationale de Conciliation et de Discipline (INCD) est une sécurité pour tout adhérent du ROF qui respecte le code de déontologie et dorénavant pour tout ostéopathe confronté à un litige.

Imaginons qu'un patient ou un confrère veuille porter plainte contre vous :


Nos statuts imposent qu'avant un procès civil ou une plainte pénale il doit être mis en place une procédure de conciliation et/ou une procédure disciplinaire : procédure moins lourde, plus rapide, basée sur l'écoute des deux parties et sur la conciliation. C'est la mission de l’INCD.

Donc si un patient ou un confrère veut déposer une plainte contre vous, étant donné votre adhésion au Registre des Ostéopathes de France, il doit d'abord déposer une plainte motivée au Conseil national, qui la transmettra à l’INCD. Il sera alors proposé à chacune des parties une conciliation (sauf plainte relevant du pénal : agression sexuelle, viol…) avec un conciliateur DO MROF, neutre, accepté par les deux parties. 

Le conciliateur va alors écouter le point de vue de chacun, recueillir des éléments objectifs, factuels pour déterminer l'objet du conflit et sa possible résolution. Avec tous ces éléments, il va essayer de permettre à chaque partie de comprendre le point de vue de l'autre et de s'entendre sur un accord.

Si aucun accord n'est trouvé, la conciliation échoue et l’INCD va mettre en place une procédure disciplinaire en nommant un rapporteur DO MROF. Ce rapporteur va chercher les éléments nécessaires à la bonne compréhension du dossier et va établir un rapport pour qu'ensuite les membres de l’INCD jugent s'il y a lieu ou non de prononcer une sanction envers l'ostéopathe DO MROF. 

En cas de non-sanction, cela permet d'affirmer sa légitimité. Les sanctions possibles (exclusion temporaire ou définitive du ROF, communication auprès des confrères) ne peuvent empêcher l'exercice, mais elles ont une valeur juridique et peuvent fortement influencer dans un sens ou un autre le jugement ultérieur d'un tribunal civil ou répressif. 

La structure de l’INCD protège à la fois les patients, en prenant en considération leurs doléances, mais également les ostéopathes, en veillant à respecter le code de déontologie, le tout sous l’égide du Registre des Ostéopathes de France.

Suite à l’Assemblée Générale du 21 octobre 2017, nous avons voulu compléter cette offre aux adhérents du ROF par une proposition de médiation destinée à trouver une solution d'entente entre les parties.  

Elle est également envisagée pour les ostéopathes, à l’exclusion des ostéopathes exerçant une autre profession de santé. Cette procédure a pour but d’aboutir à un accord entre les deux parties.

Pour cette première année de transition, les membres des CIR ont naturellement gardé les sièges et dès l’automne 2018, des élections seront mises en place.

Pour toute demande de renseignements, n’hésitez pas à contacter l’INCD : incd-rof@osteopathie.org

 

 

 

 




Dernière modification le 18-06-2018 à 13:35:42