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Instance Nationale de Médiation et de Discipline

L’Instance Nationale de Médiation et de Discipline (INMD) est commission qui a deux missions

1 - La médiation

L'INMD présente une sécurité pour tout ostéopathe DO MROF, qui par son adhésion au Registre des Ostéopathes de France (R.O.F.), s'est engagé à respecter le Code de déontologie et dorénavant pour tout ostéopathe confronté à un litige.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 impose qu'avant tout procès civil, les parties aient mis en place une procédure de médiation.
La médiation est un processus par lequel les parties trouvent elles-mêmes la solutiuon à leur litige avec l'aide d'un tiers, le médiateur.
Certte médiation est plus rapide, moins lourde et moins coûteuse qu'une procédure juridique et évite l'incertitude judiciaire.

C'est la mission première de l'INMD.

Le médiateur qui offre, dans un cadre respectant à la fois le libre consentement et la confidentiaité, une écoute attentive et une compréhension réciproque, est neutre, indépendant et impartial. Il favorise la reprise d'un dialogue apaisé avec une solution au litige trouvée par les parties elles-mêmes.

S'il y a échec de la médiation, les parties peuvent saisir les instances juridiques classiques civiles (tribunaux judiciaires) et revenir à un processus plus "classique".

2 - La procédure disciplinaire 

La seconde mission de l'INMD, réservée uniquement aux membres du R.O.F., est la mise en place d'un conseil de discipline.

Dans le cas d'une plainte grave avérée (civile ou pénale), le patient ou l'ostéopathe peut saisir le Conseil National du R.O.F. qui saisit l'INMD.Cette plainte est directement traitée en Conseil de Discipline par l'INMD.

L'INMD nomme un rapporteur DO MROF. Ce rapporteur va chercher les élements nécessaires à la bonne compréhension du dossier et va établir un rapport pour qu'ensuite les membres de l'INMD puissent juger s'il y a lieu, ou non, de prononcer une sanction envers l'ostéopathe DO MROF.

La structure de l'INMD protège à la fois les patients, en prenant en considération leurs doléances, mais également les ostéopathes, en veillant à faire respecter le Code de déontologie, le tout sous l'égide du Registre des Ostéopathes de France.

Qu'il y ait sanction ou pas, même si l'interdiction d'exercice n'est pas possible, la décision de l'INMD a une valeur juridique qui pourrait influencer dans un sens ou un autre un jugement ultérieur d'un Tribunal civil ou pénal.

Dans tous les cas, le R.O.F. voit sa légitimité renforcée par cette commission INMD qui permet de faire appliquer et respecter les textes tant de l'association que ceux de notre République.

Aujourd'hui l'INMD, sous l'égide du R.O.F., est à même d'offrir à tous les acteurs du Monde Ostéopathique, un processus simple et indépendant pour résoudre de façon amiable les litiges et éviter d'encombrer les tribunaux.

L'INMD est aussi capable de défendre les patients, voire un ostéopathe, en cas de manquement grave au Code de déontologie.


Pour toute demande de renseignements, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : contact@osteopathie.org

Dernière modification le 07-09-2020 à 14:35:16