Un nouveau cadre réglementaire pour une formation officielle dès la rentrée 2015

17-01-2015

C'est sous forme de rappel des textes en vigueur et de questions-réponses que le Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes vient de publier sur son site internet le nouveau cadre réglementaire pour la formation en ostéopathie de la rentrée 2015. 



"Élaboré au terme d’une concertation avec l’ensemble des représentants de la profession, le nouveau cadre réglementaire définit des critères précis et exigeants sur la base desquels l’ensemble des établissements de formation en ostéopathie, quel que soit le public accueilli, devra solliciter un nouvel agrément pour se mettre en conformité dès la rentrée 2015 avec les nouvelles dispositions du décret.

Un décret du Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, publié le 14 septembre 2014 au Journal officiel, fixe les nouveaux critères permettant aux établissements de dispenser une formation officielle en ostéopathie.

Décret n°2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l’agrément des établissements de formation en ostéopathiepublié au Journal officiel de la république française du 14 septembre 2014

La procédure de dépôt et la composition des dossiers de demande d’agrément sont définies par un arrêté du ministère chargé de la santé paru au Journal officiel du 14 octobre 2014. 
Arrêté du 29 septembre 2014 relatif à l’agrément des établissements de formation en ostéopathie publié au Journal officiel de la république française du 14 octobre 2014

Par ailleurs, un nouveau référentiel activités-compétences-formation en ostéopathie, élaboré conjointement par le ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes et le Ministère de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, a été publié pour une mise en œuvre dans tous les établissements à compter de la rentrée 2015.

La formation est désormais fixée à 4860 heures en cinq années et réparties en 7 grands domaines d’enseignement. Une procédure de dispense de suivi et de validation de certains enseignements est également prévue afin de prendre en compte le parcours antérieur des étudiants.

Décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie publié au Journal officiel de la république française du 14 décembre 2014

Arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie publié au Journal officiel de la république française du 14 décembre 2014

Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d’enseignement susceptibles d’être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d’user du titre d’ostéopathe publié au Journal officiel de la république française du 14 décembre 2014

Par ce nouveau dispositif, le gouvernement réaffirme sa volonté de garantir la qualité des enseignements et des écoles d’ostéopathie sur l’ensemble du territoire afin de sécuriser la prise en charge des personnes recourant à l’ostéopathie.

Demandes d’agrément : vos questions, nos réponses

Quelle est la durée des agréments délivrés par le ministère chargé de la santé à compter de la rentrée 2015 ? (cf article 4 du décret n°2014-1043 susvisé).

Les agréments délivrés par le ministère chargé de la santé à partir de la rentrée 2015 ont une durée de validité de cinq ans. 
L’agrément peut être retiré par décision motivée du ministère chargé de la santé lorsque les conditions réglementaires cessent d’être remplies ou en cas d’incapacité ou de faute grave des dirigeants de l’établissement (cf article 8 du décret n°2014-1043 susvisé).

Quelle est la période de dépôt des dossiers de demande d’agrément en vue de délivrer la formation en ostéopathie à la rentrée 2015 ? (cf article 29 du décret n°2014-1043 susvisé)

Les établissements concernés sont ceux qui ont déjà un agrément ministériel et/ou qui effectuent une 1ère demande d’agrément pour se mettre en conformité avec les nouveaux critères d’agrément. 
Les demandes d’agrément doivent être déposées entre le 1er janvier 2015 et le 28 février 2015 dans les conditions prévues par l’arrêté du 29 septembre 2014 relatif à l’agrément des établissements de formation en ostéopathie publié au Journal officiel du 14 octobre 2014 (voir modalités de dépôt des demandes d’agrément).

Quelle est la période de dépôt des dossiers de demande d’agrément en vue de délivrer la formation en ostéopathie à la rentrée 2016 ? (cf article 3 du décret n°2014-1043 susvisé)

Les établissements concernés sont :

  • ceux qui effectuent une 1ère demande d’agrément (ouverture d’école) ;
  • ceux qui auraient perdu leur agrément à la rentrée 2015.

Les demandes d’agrément doivent être déposées entre le 1er septembre 2015 et le 31 octobre 2015 dans les conditions prévues par l’arrêté du 29 septembre 2014 relatif à l’agrément des établissements de formation en ostéopathie publié au Journal officiel du 14 octobre 2014 (voir modalités de dépôt des demandes d’agrément).

Quelle est la période de dépôt des dossiers de demande de renouvellement d’agrément à partir de 2020 ? (cf article 3 du décret n°2014-1043 susvisé)

Les établissements dont l’agrément arrivera à échéance à la rentrée 2020 pourront déposer une demande de renouvellement d’agrément au plus tard dix mois avant la fin de cet agrément, soit entre le 1er septembre 2019 et le 31 octobre 2019 dans les conditions prévues par l’arrêté du 29 septembre 2014 relatif à l’agrément des établissements de formation en ostéopathie publié au Journal officiel du 14 octobre 2014 (voir modalités de dépôt des demandes d’agrément).

Quelles sont les modalités de dépôt des demandes d’agrément ?

L’arrêté du 29 septembre 2014 relatif à l’agrément des établissements de formation en ostéopathie définit la nouvelle procédure de dépôt et la composition des dossiers de demandes d’agrément.

La procédure de dépôt est désormais effectuée en ligne.

Il n’y a plus aucun envoi de dossier papier à destination de l’agence régionale de santé.

Les établissements demandeurs d’un agrément ou d’un renouvellement d’agrément doivent, préalablement au dépôt du dossier, demander l’attribution d’un code d’accès par courriel à l’adresse suivante : dgos-aeo@sante.gouv.fr

La demande de code d’accès doit impérativement préciser le nom de l’établissement de formation, le nom et le prénom ainsi que le courriel de son représentant légal.

A réception de leur code d’accès, les établissements peuvent déposer leur dossier complet uniquement pendant les périodes de dépôt rappelées ci-dessus conformément aux articles 3 et 29 du décret n°2014-1043 susvisé.

La Direction générale de l’offre de soins, qui assure le secrétariat de la commission consultative nationale d’agrément placée auprès du Ministre chargé de la santé, réceptionne et valide les dossiers déposés par les établissements pour examen en commission.

La composition des dossiers de demande d’agrément est fixée à l’annexe I de l’arrêté du 29 septembre 2014 relatif à l’agrément des établissements de formation en ostéopathie publié au Journal officiel du 14 octobre 2014. Elle varie selon qu’il s’agit d’une première demande d’agrément ou d’une demande de renouvellement d’agrément. La liste des pièces constituant le dossier d’agrément peut être consultée ici. Pour la rentrée 2015, toutes les demandes sont assimilées à une 1ère demande d’agrément.

Annexe 1 - arrêté du 29 septembre 2014(PDF - 197.2 ko)

Quelle est la liste des établissements de formation agréés par le ministère chargé de la santé ?

Une disposition transitoire du décret (article 29) proroge jusqu’au 31 août 2015 tous les agréments en vigueur à la date de publication du décret n°2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l’agrément des établissements de formation en ostéopathie.

La liste des établissements de formation agréés peut être consultée ici. Elle sera régulièrement mise à jour par les services de la Direction générale de l’offre de soins (cf article 6-III du décret n°2014-1043 susvisé).

Liste des établissements de formation en ostéopathie agréés par le ministère chargé de la santé jusqu’au 31 août 2015(PDF - 227.9 ko)

Quelles sont les organisations professionnelles des ostéopathes déclarées représentatives en 2014 ?

La liste des organisations reconnues représentatives de la profession d’ostéopathe pour participer aux négociations avec le ministère chargé de la santé sur l’évolution de la formation et de l’exercice et siéger à la commission consultative nationale d’agrément peut être consultée ici.

Les organisations professionnelles déclarées représentatives par le ministère en 2014(PDF - 246 ko)

 Pour lire le texte dans son intégralité, cliquez ici.




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