Décision de la Cour d’Appel de Grenoble : l’exercice libéral n'exclut pas l'existence d'un contrat de travail

13-01-2015

Selon la CA de Grenoble, le fait qu’un salarié exerce sous forme libérale sa profession d'ostéopathe dans un cabinet n'exclut pas un contrat de travail au profit d'un employeur.



Cette décision en date du 8 janvier 2015 vient confirmer le jugement rendu par le Conseil des Prud’hommes  de Bourgoin-Jallieu sauf en ce qui concerne le montant de l’indemnité de licenciement et la demande au titre de l'indemnité de travail dissimulé.

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