Usage abusif du titre d'Ostéopathe…

Le ROF continue d’oeuvrer pour la sécurité du patient, en menant des actions concrètes; ainsi depuis ce début d’année ce sont pas moins de 7 signalements pour usage abusif du titre d’ostéopathe qui ont été faits.

Selon l’article 5 du décret 2007-435 du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie, « l’autorisation de faire usage du titre professionnel d’ostéopathe est subordonné à l’enregistrement sans frais de diplômes, certificats, titre ou autorisations de ces professionnels auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de leur résidence professionnelle. (…) »

 Pour 2 cas avérés, 2 décisions ont été rendues, par les ARS des régions concernées priant les 2 professionnels de ne plus exercer et de se mettre en conformité sous peine de  signalement auprès du procureur de la République et donc de sanctions pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende (L’article 433-17 du code pénal ) ainsi que : interdiction de l’activité prestataire de formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans. »

D’autres signalements sont actuellement en cours…

Le Registre s’est également constitué partie civile et/ou a diligenté différentes procédures ayant  pour objectif  de défendre le périmètre d’exercice de notre belle profession.

Le ROF continue de lutter contre les dérives commerciales en ostéopathie. Ce procédé qui ne peut que heurter les praticiens qui ont fait le choix d’accepter un code de bonne conduite professionnelle, démontre une fois de plus l’urgence de la mise en application d’une déontologie si nous voulons construire une profession responsable et respectée.

 Chapitre du code :

Paragraphe IV article 21:

L’ostéopathie ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale. Sont également interdites les manifestations spectaculaires touchant à la profession ou au titre d’ostéopathe et n’ayant pas exclusivement un but scientifique ou éducatif d’intérêt général.