COVID-19 : Dispositifs d'aides financières pour les ostéopathes
[ 06-04-2020 ]

Vous trouverez ici un résumé des différents dispositifs d'aides financières, cette page sera régullièrement mise à jour. 
Les informations détaillées ici ne représentent que l’état actuel des dispositifs au moment de sa mise ne ligne.

Les indépendants (dont les autoentrepreneurs) peuvent bénéficier des mesures suivantes :

1. le report et le dégrèvement des échéances fiscales ;
2. le report et dégrèvement des échéances sociales ;
3. le report des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité ;
4. le fonds social du RSI ;
5. l’aide de 1 500€ à travers le fonds de solidarité ;
6. la saisine de la médiation du crédit pour négocier avec votre banque un rééchelonnement de vos crédits bancaires ;
7. la saisine de la médiation des entreprises en cas de conflit avec l’un de vos clients ou fournisseurs.

Les paragraphes ci-après expliquent chacune des mesures, comment les solliciter, et renvoient également vers des sites d’information. Vous pouvez donc faire vos demandes dès aujourd’hui, et consulter régulièrement les sites ci-après pour prendre connaissance du renforcement exact apporté pour chacune de ces mesures.
Site utile à consulter pour les autoentrepreneurs : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/toutes-les-actualites/vous-rencontrez-des-difficultes.html
N’hésitez pas à revenir vers nous en cas de question.

Sur les autres questions concernant les implications du Coronavirus au sein de votre entreprise (comment assurer la sécurité de vos employés, quelles mesures prendre si un salarié est contaminé, si son enfant doit être gardé …), nous vous recommandons de consulter le site du ministère du travail dédiée au "Coronavirus COVID-19" :
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/coronavirus-questions-reponses-entreprises-salaries

Le dispositif d’activité partielle n’est pas mobilisable dans notre cas. Cependant, le Président de la République a annoncé le jeudi 12/03 la création d’un fonds de solidarité pour les indépendants, commerçants et artisans.

Compte tenu de l’évolution rapide des mesures mises en place, nous vous encourageons à consulter très régulièrement l’ensemble des sites ici mentionnés.


1. Report des échéances fiscales

De nouvelles mesures ont été annoncées en matière fiscale et sociale. Vous retrouverez les mesures et le mode d’emploi au lien suivant :
https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=AA250A5D-9FF3-4C32-AAE6-3F07C19C8739&filename=987%20bis%20CP-ACOSS%20DGFIP.pdf

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Dans le cas où vous seriez intéressé par un échelonnement de vos charges fiscales, la mesure est gérée par votre SIE (Service des Impôts des Entreprises).
§ Elle est expliquée sur le site dédié : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465
§ Le formulaire simplifié à envoyer à votre SIE est disponible ici :
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/modele_demande_delai_paiement_ou_remise_impots_covid19.pdf
§ En cas de question plus spécifique, nous vous invitons à prendre contact directement avec votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). 


2. Report des échéances sociales

De nouvelles mesures ont été annoncées en matière fiscale et sociale. Vous retrouverez les mesures et le mode d’emploi au lien suivant :
https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=AA250A5D-9FF3-4C32-AAE6-3F07C19C8739&filename=987%20bis%20CP-ACOSS%20DGFIP.pdf

L’échéance mensuelle du 20 mars, pour les indépendants, ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

Les indépendants peuvent bénéficier d’un recalcul immédiat des charges, basé sur l’activité réelle, sans attendre la déclaration annuelle.

Dans le cas où vous seriez intéressé par un échelonnement de vos charges sociales, nous vous invitons à contacter votre centre URSSAF. Pour ce faire, vous pouvez appeler le 3957 et sélectionner le choix 3 « effectuer une demande de délai, de remise ou de remboursement », ou aller en ligne sur https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf/urssaf-ile-de-france.html et utiliser le menu « Demande de délais ».


3. Report des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…). Des précisions supplémentaires sont à venir sur cette mesure, surveillez les sites officiels cités ci-avant.


4. Fonds social du RSI

Le nom exact du dispositif est ACED (aide aux cotisants en difficulté). Il est maintenant géré par l’URSSAF. Il est accessible aux personnes ayant le statut de travailleur indépendant (gérant de SARL, entrepreneur individuel), mais pas aux assimilés salariés (président de SAS).

Le formulaire de demande est à télécharger à l’adresse https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/ et le tout est à renvoyer à l’URSSAF.
Les autoentrepreneurs qui ont cotisé plus d’un an (c’est-à-dire qui ont déclaré du chiffre d’affaires et ont payé les charges correspondantes) sont éligibles à ce dispositif, pour avoir une aide ponctuelle.


5. Aide de 1 500€ à travers le fonds de solidarité

Un fonds de solidarité a été mis en place pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise. Il est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires, dont les indépendants et micro-entrepreneurs.
Sont concernés les petites entreprises, indépendants et micro-entrepreneurs :
  • Des secteurs les plus impactés. c'est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.
  • Qui ont connu une fermeture administrative ou une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Chacun devraient bénéficier d'une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration. Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site le site de la Direction Générale des Finances Publiques (https://www.impots.gouv.fr/portail).

Infos sur le fonds de solidarité 

6. La médiation du crédit

La médiation s’adresse à toute entreprise en recherche de fonds propres ou confrontée à un refus de financement bancaire ou d’assurance-crédit. La saisine du médiateur est confidentielle et gratuite, et elle s’effectue en ligne sur www.mediateurducredit.fr. Vous serez contacté sous 48 heures par la médiation départementale qui recherche une solution avec les banques lorsque le dossier est éligible.


7. La médiation des entreprises

La médiation s’adresse à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur, confrontée à un différend avec un client ou fournisseur, qu’il soit privé ou public. Le médiateur est un facilitateur neutre, impartial et indépendant, qui aide les parties à trouver ensemble une solution amiable de résolution du conflit les opposant. Le processus s’effectue en toute confidentialité, gratuitement et de façon rapide. La saisine du médiateur s’effectue en ligne sur www.mediateur-des-entreprises.fr

 


Source : DIRECCTE