Evolution de la proposition de loi du Pr Debré

14-07-2010
Le ROF a rencontré le Pr Debré le 9 juillet pour l'entretenir au sujet de sa proposition de loi. Statut quo ou évolutions à  venir?

PROPOSITION DE LOI DU PROFESSEUR DEBRE
STATUT QUO OU EVOLUTIONS A VENIR ?
Il y a quelques mois nous avions porté à votre connaissance, la Proposition de Loi (PDL) rédigée par le Professeur Bernard Debré portant diverses dispositions relatives à l’ostéopathie et à la chiropraxie.
Le Conseil national du Registre des Ostéopathes de France avait à l’époque fait part de ses observations.
Depuis, nous n’avions pas eu d’informations complémentaires quant à l’avancée de ces travaux.
Guy Villemain et moi même avons été reçus par le Pr Debré le 9 Juillet 2010 dans son bureau de l’Assemblée Nationale, où il nous a informé qu’il était en train de procéder à un remaniement du texte initial qui sera épuré et se limitera à l’essentiel.
Il est question d’y mentionner, le titre d’ostéopathe, le diplôme d’état, le Haut Conseil de l’ostéopathie et de la chiropraxie et la nomination de ses membres.
Le Pr Debré a souhaité nous entendre sur chacun de ces points :
Concernant le titre d’ostéopathe :
Nous avons exposé notre refus de voir le titre suivi de la mention «non professionnel de santé». Il nous a été expliqué qu’il s’agissait d’un terme bureaucratique pour identifier les ostéopathes sans formation préalable de Santé. Cela nous fermerait automatiquement l’accès à l’hôpital, la recherche, et au système de santé en général.
On semblerait s’orienter vers un intitulé introduisant la notion d’exercice exclusif.
Nous lui expliquons également que bien que nous soyons favorables à l’inscription de l’ostéopathie dans le CSP, j’estime que la meilleure place pour nous répertorier serait la création d’une 7ème partie. Pour mémoire, dans le projet initial de proposition de loi, nous étions placés dans un 5ème livre de la 4ème partie. Cette partie devant rester celle réservée aux professions de santé dont les actes peuvent être pris en charge par la solidarité nationale.
Cette 7ème partie pourrait être réservée aux professions émergentes comme la notre et l’intitulé de « autres professions intervenant dans le domaine de la santé » proposé dans la PDL nous conviendrait. Cette partie pourrait alors regrouper toutes ces professions dont les soins dispensés n’ouvrent pas droit à un remboursement de la sécurité sociale.
Cette proposition de codification dans le CSP a été bien accueillie sans négociation de la part du Pr Debré.
Concernant le Diplôme d’état :
Nous avons exprimé que nous y étions favorables.
Concernant le Haut Conseil :
Notre positionnement sur la création d’une structure encadrant l’ostéopathie est clair. Le R.O.F. étant une organisation à vocation ordinale, nous ne pouvons recevoir cette proposition qu’avec enthousiasme.
Concernant la nomination des membres dirigeants ce haut conseil, nous exprimons notre souhait que ceux-ci soient élus par les professionnels ostéopathes à exercice exclusif.
Mr Debré nous fait la proposition de nommer une partie des membres et que le reste de ces membres soit élu. Cette proposition nous convient.
Le Pr Debré devrait élaborer un nouveau projet de proposition de loi durant l’été et il s’est engagé à nous fournir le texte pour que nous y apportions nos contributions.
Nous avons terminé l’entretien en l’invitant à participer à notre forum qui se tient chaque année la veille de l’AG, le 15 octobre. Après contrôle de son agenda, il se trouve que le Pr Debré avait déjà d’autres engagements pour ces dates. Nous étudions la possibilité de le convier à s’exprimer lors de l’Assemblée Générale le 16 Octobre prochain.
Marianne MONTMARTIN
Présidente



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