Actualités décembre 2025
[ 15-12-2025 ]
Le PLFFS 2026 est adopté par l’assemblée nationale : ce qu’il faut retenir pour les ostéopathesNous pouvons souffler un peu !
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2026 a été adopté de justesse à l’Assemblée nationale.
Alors que plusieurs rapports avaient recommandé d’inscrire dans ce texte des mesures visant à déréférencer les soins d’ostéopathie des contrats complémentaires “solidaires et responsables”, la version adoptée ne prévoit finalement aucune mesure de déremboursement des soins ostéopathiques.
Il est également important de souligner que le PLFSS 2026 introduit une obligation vaccinale contre la grippe pour toutes les personnes exerçant dans les mêmes lieux que les professionnels de santé libéraux, sous réserve d’une recommandation de la Haute Autorité de Santé.
Cette disposition concernerait donc de nombreux professionnels exerçant en maisons ou pôles de santé et exerçant auprès des publics vulnérables. Cela implique donc très probablement les ostéopathes.
Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat cette semaine, mais l’Assemblée nationale aura très probablement le dernier mot, le PLFSS devant impérativement être adopté pour entrer en vigueur au 1er janvier 2026.
Nous continuerons à suivre avec attention cette étape législative et informerons la profession de toute évolution majeure.
Partage de locaux avec les médecins : la loi est claire, c'est oui !
Réponse de la Cour :
"Selon l'article L. 6323-3 du code de la santé publique, la maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens qui élaborent un projet de santé transmis à l'agence régionale de santé, signé par chacun d'eux et par toute personne dont la participation aux actions envisagées est explicitement prévue par le projet de santé."
"Il s'en déduit que, si un osthéopathe ne peut être membre d'une maison de santé, il peut participer aux activités qui y sont définies en signant le projet de santé et bénéficier à ce titre d'une location de locaux lui permettant d'y exercer son activité à titre libéral."
Le R.O.F. clarifie la position sur le partage de locaux avec les médecins.
Notre action : sécuriser votre installation et la collaboration interprofessionnelle.
Le Registre des Ostéopathes de France s'est adressé au Conseil National de l’Ordre des Médecins pour mettre fin aux doutes concernant l'exercice conjoint ostéopathes/médecins.
AUCUN obstacle juridique ou déontologique n'empêche le partage de locaux professionnels (y compris via SCM ou SCI).
Cette configuration est encouragée par le R.O.F. pour favoriser la coordination des soins dans l'intérêt premier des patients.
Cette configuration est encouragée par le R.O.F. pour favoriser la coordination des soins dans l'intérêt premier des patients.
Cette clarification s'appuie notamment sur la jurisprudence récente de la Cour de cassation (novembre 2025) qui a validé l'exercice des ostéopathes en Maisons de Santé Pluridisciplinaires.
Maison de santé - La cour de Cassation a tranché ! Pour les ostéopathes c'est oui !Suite à la décision de la Cour de cassation confirmant définitivement la possibilité pour les ostéopathes d’exercer au sein des Maisons de santé, le Registre des Ostéopathes de France a pris l’initiative d’informer l’ensemble des instances concernées.
Réponse de la Cour :
"Selon l'article L. 6323-3 du code de la santé publique, la maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens qui élaborent un projet de santé transmis à l'agence régionale de santé, signé par chacun d'eux et par toute personne dont la participation aux actions envisagées est explicitement prévue par le projet de santé."
"Il s'en déduit que, si un osthéopathe ne peut être membre d'une maison de santé, il peut participer aux activités qui y sont définies en signant le projet de santé et bénéficier à ce titre d'une location de locaux lui permettant d'y exercer son activité à titre libéral."
PAR CES MOTIFS, la Cour REJETTE le pourvoi ;
"Condamne l'union régionale des professionnels de santé masseurs-kinésithérapeutes [15] libéraux du Centre et le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Loiret aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la maison de santé pluridisciplinaire de [Localité 14] la somme globale de 3 000 euros."
"Condamne l'union régionale des professionnels de santé masseurs-kinésithérapeutes [15] libéraux du Centre et le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Loiret aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la maison de santé pluridisciplinaire de [Localité 14] la somme globale de 3 000 euros."
Dans un souci d’apaisement, de prévention des conflits et de respect du droit, nous avons porté cette décision à la connaissance :
- des Agences Régionales de Santé (ARS),
- de la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS),
- du Cabinet de la Ministre de la Santé,
- ainsi que de la Fédération Nationale des CPTS.
Nous avons également attiré leur attention sur les conséquences humaines de procédures injustes et d’une conflictualité irrationnelle, parfois dirigées contre des ostéopathes exerçant légalement.
Il est inacceptable qu’une profession puisse se liguer contre un praticien dans une logique d’intimidation ou de dissuasion. Un ostéopathe, comme tout professionnel de santé, travaille pour soigner, mais aussi pour vivre. Attaquer son outil de travail, c’est mettre en danger sa stabilité financière, sa santé psychologique et sa capacité à exercer au service des patients.
Il est d’autant plus inadmissible que des fonds publics soient mobilisés pour financer des procédures qui, in fine, aboutissent à une condamnation, alors même que les ostéopathes respectent le cadre légal.
Nous avons également rappelé que la judiciarisation artificielle des débats ne peut ni ne doit être le moteur de l’évolution réglementaire. Le sens de l’histoire, la décision de justice, et la réalité des besoins de santé vont clairement dans la même direction : arrêtons d’encombrer la justice, engageons une vraie réforme structurante !
Le Registre des Ostéopathes de France continuera à défendre la légalité, la dignité professionnelle et le respect des praticiens au service des patients.
L'intégration des ostéopathes dans le système de santé, entre espoir et frustration
Mais au-delà des rapports de force et des tensions, des victoires existent ici et là et nous indiquent que le vent pousse vers notre reconnaissance à venir. Rien n'arrête le train en marche et les ostéopathes sont désormais suffisamment nombreux pour peser.
L'intégration des ostéopathes dans le système de santé, entre espoir et frustration
La profession fait face à une vague de corporatisme sans précèdent qui tend à maintenir un statut quo qui satellise un grand nombre de nos consoeurs et confrères.
Pourtant la volonté est là, nous souhaitons participer à la vie de la société et au système de santé en intégrant les dispositifs existant au coté de nos collègues d'autres professions de santé. L'interdisciplinarité, la pluriprofessionnalité, il s'agit de l'avenir de la prise en soins des patients.
Nous avons appris récemment que le recul de certains services publics (notamment la PMI de Gironde) s’inscrit dans un mouvement plus large de retrait institutionnel, souvent justifié par un manque présumé de preuves scientifiques ou par des positions politiques peu concertées.
Dans le journal Sud-Ouest a consacré cette semaine un dossier complet à l’ostéopathie et à la situation actuelle de notre profession.
François LEJEUNE y a été interviewé en tant que Président du R.O.F., afin d’apporter un éclairage sur les enjeux réels derrière les décisions récentes qui frappent notre secteur.
Face aux retraits brutaux d’interventions, notamment en PMI de Gironde, le R.O.F. tient à exprimer toute sa solidarité à nos consoeurs et confrères directement touchés.
Nous savons combien ces décisions impactent non seulement les praticiens, mais aussi les familles et les enfants qui bénéficiaient de ces accompagnements..
Nous ne laisserons pas l’ostéopathie devenir un dommage collatéral des contraintes budgétaires.
Nous continuerons à défendre, avec responsabilité et conviction, une profession devenue indispensable au parcours de soins de millions de Français.
Depuis la Normandie, des confrères et des associations se battent contre les exclusions injustifiées de notre profession des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé.
Le R.O.F. apporte son soutien clair et total à ces démarches. Ne laissons pas ces pratiques discriminatoires affaiblir notre système de santé local !
Ce que révèle l’interpellation de nos confrères Normands dépassent largement le cadre Régional. Nous sommes face à un problème beaucoup plus profond : une incohérence territoriale qui fragilise directement la qualité de la prise en charge des patients voire même une stratégie de mise en place d'une forme d'exclusion institutionnelle.
Car soyons clairs : sur le plan du droit, rien n’interdit la participation des ostéopathes aux CPTS.
Et pourtant, dans certaines régions, dans certains territoires, des exclusions arbitraires persistent, souvent au nom d’un conservatisme local qui n’a plus sa place dans un système de santé en transformation.
Il s'agit là d'une perte de chance pour les patients, notamment dans les zones dans lesquelles les médecins manquent, où les parcours sont morcelés, où chaque acteur devrait au contraire être mobilisé.
Mais au-delà des rapports de force et des tensions, des victoires existent ici et là et nous indiquent que le vent pousse vers notre reconnaissance à venir. Rien n'arrête le train en marche et les ostéopathes sont désormais suffisamment nombreux pour peser.
Nous relevons 3 grandes nouvelles importantes :
1/ L'ARS Normandie finance désormais un poste d'ostéopathe exclusif au sein de l'hôpital de Lisieux. Le R.O.F. félicite chaleureusement Mélanie Delannoy, ostéopathe et militante syndicale engagée, pour son action exceptionnelle.
Cette réussite montre la voie à suivre pour intégrer l’ostéopathie et son expertise en soins de support au sein des établissements de santé. Elle honore notre profession et prouve l'importance de l'engagement local.
2/ La CPAM du Doubs rembourse l'ostéopathie !
Un premier pas pour les publics précaires !
Merci aux mandataires sociaux siégeant en caisse - Unapl (Union Nationale des Professions Libérales), et de l’union des entreprises de proximité (U2P) - ainsi que les syndicats salariés - d’avoir soutenu cette avancée sociale majeure en faveur de l'accès aux soins.
La CPAM du Doubs a communiqué officiellement sur la mise en place d’une aide financière de 40 € par an destinée à permettre aux assurés les plus fragiles de bénéficier d’une séance d’ostéopathie..
Une initiative locale exemplaire, qui montre la voie : agir concrètement pour la santé des plus vulnérables.
3/ Nous apprenons de la part de notre adhérent Hérvé DUMANS que la CPAM d'Eure-et-Loir met en place un dispositif d'aide sociale de financement des soins ostéopathiques dans le département à destination des plus précaires.
Communiqué de presse R.O.F.
Le Registre des Ostéopathes de France (R.O.F.) a interpellé ce jour le ministère de la Santé, appelant à une réforme d’ampleur de l’ostéopathie et à son intégration dans le Code de la santé publique, afin de renforcer la sécurité des patients et la cohérence du système de soins.
Communiqué de presse R.O.F.
Le Registre des Ostéopathes de France (R.O.F.) a interpellé ce jour le ministère de la Santé, appelant à une réforme d’ampleur de l’ostéopathie et à son intégration dans le Code de la santé publique, afin de renforcer la sécurité des patients et la cohérence du système de soins.